L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les personnes mariées ou liées par un PACS qui travaillent dans la même entreprise peuvent prendre leurs congés payés en même temps. Autrement dit, l’employeur ne peut pas, du seul fait qu’ils travaillent ensemble, leur imposer obligatoirement des périodes de congé décalées ; ils ont le droit de demander un congé simultané et l’entreprise doit en tenir compte lors de l’établissement des plannings de congés.
Dans un hôtel, Julie et Marc sont mariés et sont tous deux employés à la réception. Ils demandent en janvier à poser deux semaines de congés simultanés en août pour partir en vacances en famille. L’employeur doit tenir compte de cette demande lors du calendrier des congés. Si l’établissement dispose d’un effectif suffisant pour assurer la permanence, il doit autoriser leur congé en même temps ; s’il estime impossible d’accorder ces dates pour raisons d’organisation, il doit le justifier et proposer, si possible, d’autres solutions négociées (autres dates, échanges de services, etc.).
- S’applique aux conjoints et aux partenaires liés par un PACS employés dans la même entreprise.
- Droit au congé simultané : ils peuvent demander à prendre leurs congés payés en même temps.
- L’employeur doit en tenir compte lors de la planification des congés et ne peut pas les séparer uniquement du fait de leur lien matrimonial ou de PACS.
- Les règles pratiques (délais de demande, priorité, ordre de départ) peuvent être précisées par le règlement intérieur, un accord collectif ou les usages de l’entreprise ; ces règles demeurent applicables tant qu’elles ne privent pas du droit au congé simultané.
- Des raisons d’organisation ou de continuité de service peuvent conduire à ajuster les dates, mais l’employeur doit pouvoir justifier objectivement une impossibilité et proposer des alternatives.
- Pour faire valoir ce droit, les salariés peuvent produire un justificatif du lien (acte de mariage, attestation de PACS) et, en cas de litige, saisir les voies de recours (médiation interne, inspection du travail, conseil de prud’hommes).