L'Explication Prémisse
Cet article dit que ce n’est pas au seul employeur de décider seul des périodes de congés quand il existe un accord collectif : l’accord d’entreprise ou d’établissement (et à défaut l’accord ou la convention de branche) doit préciser trois éléments essentiels : quelles sont les périodes pendant lesquelles les congés peuvent être pris, dans quel ordre les salariés partiront en congé pendant ces périodes, et quels délais l’employeur doit respecter s’il veut changer cet ordre ou les dates prévues. En clair, ce sont les accords collectifs qui organisent la planification des congés et encadrent la possibilité de modification par l’employeur.
Dans une PME de 80 salariés, l’accord d’entreprise fixe une période principale de congés d’été du 1er au 31 août, précise que l’ordre des départs est établi par rotation annuelle entre services (service A en priorité la première année, service B la suivante, etc.) et impose à l’employeur un préavis de 30 jours pour toute modification des dates ou de l’ordre de départ. Si la direction doit exceptionnellement décaler le départ d’un salarié du 10 au 20 août pour raisons de production, elle peut le faire uniquement en respectant le délai de 30 jours prévu par l’accord ; sinon, la modification est contestable et le salarié peut refuser ou demander réparation.
- Priorité donnée à l’accord d’entreprise ou d’établissement : si présent, il fixe les règles ; à défaut, la convention ou l’accord de branche s’applique.
- Trois éléments obligatoirement fixés par l’accord collectif : la période de prise des congés, l’ordre des départs pendant cette période, et les délais que l’employeur doit respecter pour modifier l’ordre ou les dates.
- Ces dispositions ont valeur contractuelle vis‑à‑vis de l’employeur : il doit s’y conformer et ne peut modifier arbitrairement les dates sans respecter les délais prévus.
- L’article organise la répartition des pouvoirs entre négociation collective et décision unilatérale de l’employeur : la négociation collective prime pour l’organisation des congés.
- Si l’employeur veut modifier l’ordre ou les dates, il est tenu par les délais prévus par l’accord ; le non‑respect peut engager sa responsabilité (contestations, demandes d’indemnisation, intervention des représentants du personnel).
- En l’absence d’accord d’entreprise/établissement, il faut se référer à l’accord ou à la convention de branche ; à défaut d’accord collectif du tout, d’autres règles légales et la jurisprudence encadrent l’exercice du pouvoir de l’employeur.