L'Explication Prémisse
Cet article dit que l'organisation des congés (quand on peut les prendre, qui part en premier et quels délais l'employeur doit respecter s'il veut changer ces décisions) doit être fixée par un accord d'entreprise ou d'établissement. Si l'entreprise n'a pas d'accord, ce sont les conventions ou accords de branche qui déterminent ces règles. En pratique, cela signifie qu'on doit trouver les règles collectives en priorité plutôt que de laisser l'employeur décider seul et qu'un employeur qui veut modifier l'ordre ou les dates ne peut pas le faire sans respecter les délais prévus par ces accords.
Dans une PME industrielle, un accord d'entreprise prévoit que la période principale de congés est du 1er juillet au 31 août, que l'ordre des départs se fait par service puis par ancienneté, et que l'employeur doit prévenir les salariés au moins 30 jours avant toute modification des dates. Si la direction, en raison d'une commande urgente, souhaite avancer le départ d'une équipe, elle ne peut le faire immédiatement : elle doit respecter le délai de 30 jours prévu par l'accord ou négocier un accord différent avec les représentants du personnel.
- Les règles relatives à la période de prise des congés, à l'ordre des départs et aux délais de modification doivent être fixées par un accord d'entreprise ou d'établissement.
- À défaut d'accord d'entreprise/établissement, ce sont une convention ou un accord de branche qui déterminent ces règles.
- L'accord définit non seulement qui part et quand, mais aussi les délais que l'employeur doit respecter s'il veut changer l'ordre ou les dates de départ.
- L'objectif est d'organiser collectivement les congés pour concilier besoins de l'entreprise et droits des salariés ; l'employeur ne peut modifier unilatéralement l'organisation sans respecter les délais convenus.
- Il convient de consulter les accords applicables dans l'entreprise ou la branche pour connaître précisément les critères d'ordre (ex. service, ancienneté, contraintes familiales) et les délais à respecter.