L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsque le contrat prévoit que les salariés sont payés tout ou partie en pourboires, ces pourboires doivent être pris en compte pour calculer l'indemnité de congés payés selon les mêmes règles que celles utilisées pour la sécurité sociale (c.-à-d. en évaluant la rémunération de référence comme on le fait pour les cotisations). En revanche, l'employeur ne peut pas se servir de la cagnotte de pourboires (ou du pourcentage attribué au service) pour prélever ou compenser le montant de l'indemnité de congés : l'indemnité doit être payée séparément par l'employeur.
Dans un restaurant, le contrat prévoit que le salarié perçoit un salaire fixe de 1 400 € + une part de pourboires. Sur les 12 derniers mois, la moyenne mensuelle des pourboires réellement perçus par le serveur est de 300 €. Pour un mois de congés, l'indemnité de congés payés sera calculée en retenant, pour la part variable, cette moyenne de 300 € selon les règles de la sécurité sociale (par ex. en l'intégrant dans l'assiette). Si l'indemnité due pour le mois de congé est de 1 700 €, l'employeur doit la verser en plus (ou en remplacement) du salaire et ne peut pas la prélever en prenant 300 € dans la cagnotte de pourboires ou en diminuant la part de pourboires reversée au personnel.
- Champ d'application : s'applique lorsque le contrat prévoit que la rémunération est composée en tout ou partie de pourboires.
- Évaluation : la part de pourboires est prise en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés selon les règles applicables en matière de sécurité sociale (même mode d'appréciation que pour l'assiette des cotisations).
- Interdiction de prélèvement : l'indemnité de congés payés ne peut pas être financée en prélevant sur la masse des pourboires ni sur le pourcentage perçu pour le service.
- Conséquence pratique : l'employeur doit comptabiliser et déclarer correctement les pourboires selon les règles sociales et payer l'indemnité de congés séparément, sans puiser dans la cagnotte des employés.
- Protection du salarié : l'objectif est d'empêcher que la rémunération liée aux clients serve à couvrir des obligations patronales (comme les congés payés).
- Risques en cas de non-respect : requalification, rappel de salaire et cotisations sociales, pénalités possibles si l'employeur détourne les pourboires pour financer l'indemnité.