L'Explication Prémisse
Si l'entreprise ferme ses portes plus longtemps que la durée des congés payés légaux (en pratique les 5 semaines annuelles), l'employeur doit verser aux salariés une indemnité pour chaque jour ouvrable de fermeture qui dépasse cette durée. Cette indemnité journalière doit être au moins égale à ce que le salarié percevrait comme indemnité journalière de congés payés ; elle est distincte de l'indemnité de congés (donc ne la remplace pas). En clair : des jours de fermeture supplémentaires = indemnité complémentaire au moins égale au montant journalier des congés payés.
Une PME où la durée légale des congés est de 30 jours ouvrables par an ferme pour les fêtes 36 jours ouvrables. Un salarié a une indemnité journalière de congés évaluée à 70 €. La fermeture dépasse la durée légale de 6 jours ouvrables (36 − 30). L'employeur doit donc lui verser, en plus, 6 × 70 € = 420 € au titre des jours de fermeture excédentaires. Cette somme s’ajoute à ses droits normaux de congés payés ; elle ne les remplace pas.
- Sphère d’application : lorsque la fermeture de l’établissement dépasse la durée des congés légaux annuels.
- Base de calcul : l’indemnité versée pour chaque jour ouvrable excédentaire ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés (le montant journalier correspondant à l’indemnité de congés).
- Jours concernés : on compte les jours ouvrables de fermeture (définition légale : jours habituellement ouvrables de la semaine, attention à la distinction jours ouvrables / jours ouvrés).
- Distinction : l’indemnité prévue par L.3141‑31 est distincte de l’indemnité de congés payés et ne s’y substitue pas.
- Bénéficiaires : les salariés de l’établissement concerné doivent percevoir cette indemnité pour les jours excédentaires.
- Montant minimal : la loi fixe un plancher (au moins l’indemnité journalière de congés) ; un accord collectif ou contrat peut prévoir des conditions plus favorables.
- Modalités pratiques : la somme est due par l’employeur et doit apparaître clairement sur la paie ; le paiement suit en général les règles habituelles de rémunération.
- Interactions possibles : vérifier les accords d’entreprise, usages ou conventions collectives qui peuvent prévoir d’autres règles (calcul, compensation, prise en compte des RTT, etc.).
- Absence d’indemnité si la fermeture n’excède pas la durée légale des congés : aucune indemnité spécifique n’est due pour une fermeture dans la limite des congés légaux.