L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le Gouvernement peut, par décret, désigner certains métiers, industries ou commerces pour lesquels les règles relatives aux congés payés sont aménagées. Ces aménagements peuvent notamment imposer la création de « caisses de congés » auxquelles les employeurs doivent obligatoirement s’affilier. Les décrets précisent alors quelles sont les obligations des employeurs (cotisations, déclarations…), comment ces caisses sont organisées et gérées, et comment l’État exerce son contrôle. L’objectif est de sécuriser le financement et le versement des indemnités de congés dans des secteurs particuliers (souvent saisonniers ou à forte rotation).
Une entreprise du BTP embauche des ouvriers saisonniers. Par décret, le secteur du bâtiment est tenu d’avoir une Caisse de congés payés. L’entreprise s’affilie obligatoirement à cette caisse, verse chaque mois une contribution calculée sur les salaires et transmet les déclarations requises. Quand un salarié prend ses congés, la caisse verse l’indemnité de congés payés au salarié ou rembourse l’employeur selon les règles prévues. Si l’employeur ne s’affilie pas, il reste tenu de payer les indemnités et peut être sanctionné par l’administration.
- Des décrets peuvent désigner des professions/industries/commerces soumis à des modalités particulières pour les congés payés.
- Les modalités particulières peuvent comprendre la création de caisses de congés auxquelles l’affiliation des employeurs est obligatoire.
- Les décrets fixent la nature et l’étendue des obligations des employeurs (cotisations, déclarations, modalités de calcul, etc.).
- Ils organisent et définissent le fonctionnement des caisses (gouvernance, collecte des fonds, paiement des indemnités).
- Ils précisent la nature et les conditions du contrôle exercé par l’État (contrôles, audits, sanctions possibles).
- But pratique : garantir le financement et le versement des indemnités de congés dans des secteurs à contraintes spécifiques (saisonnalité, forte mobilité…).
- Le non‑respect de l’obligation d’affiliation ou des obligations prévues expose l’employeur à la responsabilité financière et à des sanctions administratives.
- Se référer aux décrets sectoriels et aux conventions collectives applicables pour connaître les règles précises et les organismes gestionnaires.