L'Explication Prémisse
Cet article prévoit des jours de congé supplémentaires pour les salariés ayant des enfants à charge. Selon l’âge du salarié au 30 avril de l’année précédente, il bénéficie de deux jours supplémentaires par enfant à charge (réduit à un jour si le congé légal est de six jours ou moins). Les salariés âgés d’au moins 21 ans à cette même date ont aussi droit à deux jours par enfant, mais la somme des jours de congé annuel et des jours supplémentaires ne peut pas dépasser la durée maximale de congé annuel prévue à l’article L.3141-3. Est considéré comme enfant à charge l’enfant vivant au foyer et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours, et tout enfant vivant au foyer en situation de handicap, quelle que soit son âge.
Exemple 1 (salarié < 21 ans) : Julie avait 20 ans au 30 avril de l’année précédente et deux enfants de 10 et 12 ans (vivant au foyer au 30 avril de l’année en cours). Sa convention d’entreprise lui ouvre 25 jours de congé annuel ; elle bénéficie en plus de 2 jours par enfant, soit 4 jours supplémentaires (total 29 jours). Exemple 2 (salarié ≥ 21 ans et effet du plafond) : Marc avait 25 ans au 30 avril de l’année précédente et trois enfants à charge. Son entreprise lui accorde 28 jours de congé annuel ; théoriquement il aurait droit à 6 jours supplémentaires (2×3), mais si la durée maximale prévue par L.3141-3 est de 30 jours, le cumul est plafonné à 30 jours : Marc ne pourra donc utiliser que 2 jours supplémentaires pour atteindre ce plafond.
- Bénéficiaires : tous les salariés, la distinction porte sur l’âge du salarié au 30 avril de l’année précédente (moins de 21 ans / 21 ans et plus).
- Nombre de jours : 2 jours supplémentaires par enfant à charge (par enfant vivant au foyer).
- Réduction : pour les salariés de moins de 21 ans, ce congé supplémentaire est réduit à 1 jour par enfant si le congé légal n’excède pas six jours.
- Plafond pour les 21 ans et plus : pour les salariés âgés d’au moins 21 ans, le total congé annuel + congés supplémentaires ne peut pas dépasser la durée maximale définie à l’article L.3141-3.
- Définition de l’enfant à charge : enfant vivant au foyer et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours ; tout enfant vivant au foyer en situation de handicap est réputé à charge, sans condition d’âge.
- Dates de référence différentes : attention — l’âge du salarié se calcule au 30 avril de l’année précédente, l’âge de l’enfant au 30 avril de l’année en cours.
- Preuves et application pratique : l’employeur peut demander un justificatif (livret de famille, décision de reconnaissance du handicap, etc.) pour vérifier le droit au congé supplémentaire.
- Ordre de priorité : ces dispositions fixent un minimum légal ; un accord collectif ou l’employeur peut prévoir des règles plus favorables.