L'Explication Prémisse
Cet article prévoit des jours de congé supplémentaires pour les salariés qui ont des enfants à charge. Le nombre dépend de l’âge du salarié au 30 avril de l’année précédente : si le salarié a moins de 21 ans à cette date, il bénéficie normalement de 2 jours supplémentaires par enfant (réduit à 1 jour si son congé légal est très limité, ≤ 6 jours). Les salariés âgés d’au moins 21 ans à cette même date ont aussi droit à 2 jours par enfant, mais l’ensemble (congés annuels + jours supplémentaires) ne peut dépasser la durée maximale du congé annuel fixée par l’article L.3141-3 (actuellement 5 semaines). Un « enfant à charge » est un enfant vivant au foyer et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours, ou tout enfant vivant au foyer et en situation de handicap, quel que soit son âge.
Exemple 1 (salarié ≥ 21 ans) : Sophie a 24 ans au 30 avril précédent. Son congé annuel habituel est de 20 jours ouvrés (4 semaines). Elle a un enfant de 8 ans vivant au foyer au 30 avril de l’année en cours. Elle bénéficie de 2 jours supplémentaires : son congé payé passe à 22 jours, car 20 + 2 n’excède pas la durée maximale (5 semaines). Exemple 2 (salarié < 21 ans et congé légal réduit) : Lucas a 19 ans au 30 avril précédent. En raison d’un temps de travail très réduit, son congé légal cette année n’excède pas 6 jours ; pour son enfant à charge il ne bénéficie que d’1 jour supplémentaire (et non de 2).
- Droits calculés par enfant à charge : normalement 2 jours supplémentaires par enfant.
- Condition d’âge du salarié évaluée au 30 avril de l’année précédente : <21 ans ou ≥21 ans (même règle de base, mais effets de plafonnement différents).
- Pour les salariés <21 ans : droit à 2 jours par enfant, réduit à 1 jour si le congé légal n’excède pas 6 jours.
- Pour les salariés ≥21 ans : droit à 2 jours par enfant, mais le total (congés annuels + congés supplémentaires) ne peut dépasser la durée maximale prévue à l’art. L.3141-3 (actuellement 5 semaines).
- Définition de l’enfant à charge : vit au foyer et a moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours ; tout enfant vivant au foyer en situation de handicap compte quel que soit son âge.
- Dates d’appréciation différentes : âge du salarié = 30 avril de l’année précédente ; âge de l’enfant = 30 avril de l’année en cours.
- Les jours supplémentaires sont des jours de congé payés (sous réserve des modalités d’application dans l’entreprise et des accords collectifs).
- L’employeur peut demander des justificatifs (livret de famille, certificat de scolarité, attestation MDPH pour handicap) pour établir le droit.
- Les conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir des dispositions plus favorables ; en cas de conflit, la disposition la plus avantageuse s’applique.