L'Explication Prémisse
Cet article reconnaît au salarié un droit à des congés pour certains événements familiaux importants, à condition d'en justifier la raison (par exemple par un acte d'état civil ou une attestation médicale). Sont visés le mariage (ou la conclusion d'un PACS) du salarié, le mariage d'un enfant, chaque naissance pour le père ou, le cas échéant, le conjoint/concubin/partenaire de la mère, l'arrivée d'un enfant placé en vue d'adoption (avec un délai d'exercice fixé par décret), le décès de proches listés par la loi (enfant, conjoint, concubin, partenaire pacsé, parents, beaux-parents, frère/sœur) et la communication de la survenue chez un enfant d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer. L'article pose le principe du droit au congé ; les conditions pratiques (durée, rémunération, modalités précises) sont précisées par d'autres textes ou la convention collective.
Julien, salarié dans une PME, apprend que sa compagne vient d'accoucher. Il informe son employeur, fournit l'acte de naissance comme justificatif et demande le congé prévu par l'article L3142-1 pour la naissance. L'employeur enregistre la demande et lui accorde le congé. Plus tard, lorsque le médecin annonce un diagnostic grave pour leur enfant, Julien présente l'attestation médicale fournie par l'hôpital et obtient à nouveau le congé prévu pour l'annonce d'une pathologie nécessitant un suivi.
- Droit au congé « sur justification » : le salarié doit justifier l'événement (acte de mariage, acte de naissance, certificat médical, attestation d'hospitalisation, certificat de décès, etc.).
- Événements couverts : mariage ou PACS du salarié ; mariage d'un enfant ; naissance (pour le père ou le partenaire de la mère) ; arrivée d'un enfant placé en vue d'adoption (délai d'utilisation fixé par décret) ; décès de proches listés (enfant, conjoint, concubin, partenaire pacsé, parents, beaux-parents, frère/sœur) ; annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
- La mention « conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité » étend le droit au partenaire non marié mais lié à la mère.
- L'article fixe le principe du droit ; la durée du congé, les conditions de rémunération et les modalités pratiques sont prévues par d'autres dispositions légales, les décrets et/ou la convention collective.
- Pour l'adoption, le congé doit être pris dans le délai fixé par décret (vérifier le délai applicable au cas par cas).
- L'employeur peut demander les justificatifs adéquats et vérifier la légitimité du congé ; en revanche, il ne peut refuser un congé si l'événement est justifié dans les conditions prévues par la loi.
- Ces congés sont distincts des congés annuels et d'autres types de congés (congé maternité, congé paternité/naissance réglementé ailleurs, congé pour enfant malade, etc.) — consulter les textes applicables pour cumuls et incompatibilités.
- Le droit vaut pour tout salarié, sans discrimination liée au sexe ; il s'applique selon les conditions légales et conventionnelles.