L'Explication Prémisse
Cet article du Code du travail indique simplement que les règles qui s'appliquent aux « réservistes sanitaires » ne figurent pas dans le Code du travail lui‑même mais dans le Code de la santé publique (chapitre III, titre III, livre Ier, troisième partie). Autrement dit, c'est le Code de la santé publique qui définit les conditions de mobilisation, les formalités, les effets sur le contrat de travail et les règles d'indemnisation ou de protection applicables aux professionnels appelés en réserve sanitaire.
Une infirmière employée dans une clinique privée est appelée par l'agence régionale de santé pour une mission de renfort pendant une épidémie. L'employée informe son employeur de sa mobilisation selon les modalités prévues. L'employeur doit respecter l'absence pour mission et appliquer les règles prévues par le Code de la santé publique (durée de mobilisation, modalités de retour, protections du contrat de travail, etc.).
- Le Code du travail renvoie au Code de la santé publique pour l'ensemble des règles relatives aux réservistes sanitaires ; il faut donc consulter le CSP pour connaître les droits et obligations précis.
- Le chapitre indiqué du Code de la santé publique précise notamment : les conditions et procédures de mobilisation, la durée des missions et les formalités de notification.
- Les effets de la mobilisation sur le contrat de travail (absence, maintien ou non de la rémunération, droit au retour dans l'emploi, protection contre le licenciement, etc.) sont définis par le Code de la santé publique.
- Les règles d'indemnisation ou de prise en charge des coûts liés à la mobilisation (indemnités, remboursement éventuel à l'employeur) relèvent également du Code de la santé publique.
- Pour une application concrète (organisation des absences, planification, justificatifs), l'employeur et le salarié doivent se référer au texte du Code de la santé publique et, en cas de doute, demander conseil à l'inspection du travail ou à un conseiller juridique.
- Ce renvoi normatif signifie qu'en cas de conflit ou d'incertitude, c'est le texte du Code de la santé publique qui fait foi et prime pour tout ce qui concerne les réservistes sanitaires.