L'Explication Prémisse
Cet article indique que les règles particulières qui s’appliquent aux réservistes sanitaires ne figurent pas dans le Code du travail mais dans le Code de la santé publique (chapitre III, titre III, livre Ier, troisième partie). Autrement dit, pour connaître les droits, devoirs, modalités de mobilisation, d’indemnisation et de protection des salariés qui sont réservistes sanitaires, il faut se référer aux dispositions du Code de la santé publique mentionnées, et non à des articles du Code du travail.
Une entreprise pharmaceutique emploie une préparatrice qui est inscrite comme réserviste sanitaire. En cas d’épidémie, l’autorité sanitaire la mobilise pour une mission de renfort dans un centre hospitalier. L’employeur ne doit pas appliquer de règles prises au hasard : il consulte les dispositions du Code de la santé publique pour savoir quelles formalités respecter (notification de l’absence, maintien ou non de rémunération, indemnisations éventuelles, protection de l’emploi pendant et après la mission) et organise le remplacement temporaire conformément à ces règles.
- Article = renvoi : les règles des réservistes sanitaires sont dans le Code de la santé publique, pas le Code du travail.
- Pour connaître droits et obligations (mobilisation, durée, indemnités, protection de l’emploi), il faut consulter le chapitre III du titre III du livre Ier de la 3e partie du Code de la santé publique.
- L’employeur doit appliquer les dispositions du Code de la santé publique pour gérer les absences liées à une mobilisation sanitaire.
- En cas de doute ou de situation complexe, il est conseillé de vérifier le texte précis du Code de la santé publique et, si nécessaire, de demander un avis juridique ou à l’administration compétente.
- Il peut être utile de prévoir dans le règlement intérieur, le contrat ou la procédure RH la référence à ces textes pour savoir comment gérer les mobilisations et le remplacement temporaire.