L'Explication Prémisse
Cet article reconnaît au salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise un droit, à condition d'avoir l'ancienneté requise dans son emploi : il peut soit demander un congé (congé pour création/reprise d'entreprise), soit passer temporairement à temps partiel. Les modalités précises (durée, conditions de demande, conséquences sur le contrat ou la rémunération) sont définies par la section du Code du travail qui traite de ce dispositif. L'ancienneté acquise dans d'autres sociétés du même groupe est prise en compte pour remplir la condition d'ancienneté.
Lucie travaille depuis plusieurs années dans la filiale française d'un groupe industriel. Elle veut reprendre une petite entreprise locale. Comme elle justifie de l'ancienneté requise (y compris ses années dans une autre société du groupe), elle peut solliciter soit un congé pour création/reprise d'entreprise, soit une réduction temporaire de son temps de travail pour lancer son activité. Sa demande devra être instruite selon les règles prévues par la section du Code du travail (durée autorisée, formalisme, éventuelles garanties), et si elle remplit les conditions légales, l'employeur doit appliquer le dispositif prévu.
- Le droit s’applique au salarié qui crée ou reprend une entreprise.
- Le salarié peut choisir entre deux modalités : un congé ou une période de travail à temps partiel.
- L’exercice du droit est subordonné à une condition d’ancienneté : il faut avoir l’ancienneté requise dans l’entreprise.
- L’ancienneté acquise dans une autre entreprise du même groupe (au sens de l’article L.2331‑1) est prise en compte pour remplir la condition d’ancienneté.
- Les modalités précises (durée du congé ou du temps partiel, procédure de demande, effets sur le contrat et la rémunération) sont fixées par la section du Code du travail relative à ce dispositif.
- Il ne s’agit pas d’un droit sans conditions pratiques : il faut respecter les règles et formalités prévues par la section applicable pour bénéficier effectivement du congé ou du temps partiel.