L'Explication Prémisse
Cet article reconnaît au salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise un droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté et des règles prévues dans la même section du Code du travail, soit à bénéficier d'un congé (congé pour création/reprise d'entreprise), soit de passer à temps partiel pendant une période déterminée. Autrement dit, si vous remplissez l'ancienneté requise, la loi vous ouvre la possibilité d'interrompre ou de réduire votre activité salariée pour vous consacrer à votre projet entrepreneurial, les modalités précises (durée, formalités, effets sur le contrat et la rémunération) étant fixées par les articles complémentaires de la section.
Julie travaille depuis 4 ans dans une entreprise du groupe X. Elle décide de reprendre un commerce. Si elle remplit l'ancienneté prévue par la section, elle peut demander soit un congé pour reprise d'entreprise, soit à travailler à temps partiel pendant une période définie pour lancer son activité. L'ancienneté acquise dans une autre société du même groupe est prise en compte pour déterminer son droit. Les conditions pratiques (durée du congé, modalités de demande, maintien ou non du contrat) seront celles fixées dans les articles suivants de la section.
- Droit ouvert aux salariés qui créent ou reprennent une entreprise (créateur ou repreneur).
- Le salarié peut choisir entre : 1° un congé ; 2° une période de travail à temps partiel.
- Ce droit est subordonné à une condition d'ancienneté dans l'entreprise et aux conditions fixées par la section du Code du travail.
- L'ancienneté acquise dans une autre entreprise du même groupe (au sens de l'article L.2331-1) est prise en compte pour remplir la condition d'ancienneté.
- Les modalités concrètes (durée du congé ou du temps partiel, formalités de demande, conséquences sur le contrat et la rémunération, protection du poste éventuelle) ne figurent pas dans cet article mais dans les articles complémentaires de la même section.
- Il s'agit d'un dispositif spécifique distinct d'autres types de congés ; il vise à faciliter la création ou la reprise d'entreprise tout en encadrant juridiquement la suspension ou la diminution de l'activité salariée.