L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les dispositions prévues à l'article L.3142-105 (les droits et modalités de congé prévus par cet article) s'appliquent aussi aux salariés qui occupent des fonctions de direction dans une entreprise qui, au moment où ils demandent leur congé, remplit les critères de « jeune entreprise innovante » définis par l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts. Autrement dit, un dirigeant salarié d'une start‑up reconnue JEI bénéficie des mêmes règles que celles prévues à l'article L.3142-105 lorsqu'il sollicite le congé visé.
Exemple concret : Sophie est directrice salariée d'une start‑up de 3 ans qui a obtenu le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Elle souhaite prendre le congé prévu par L.3142-105 pour mener un projet personnel. Comme son entreprise répond aux critères du CGI (art. 44 sexies‑0 A) au moment de sa demande, les règles de L.3142-105 s'appliquent à sa situation : procédures de demande, durée et conditions indiquées par L.3142-105 lui sont donc applicables. L'employeur pourra demander la preuve que l'entreprise a bien le statut JEI à la date de la demande (attestation fiscale, etc.).
- Effet principal : L.3142-105 s’applique aussi aux salariés exerçant des responsabilités de direction au sein d’une JEI.
- Condition temporelle : l’entreprise doit répondre aux critères de JEI au moment où le salarié sollicite son congé.
- Référence fiscale : les critères de JEI sont ceux fixés par l’article 44 sexies‑0 A du Code général des impôts (durée d’existence, indépendance, certain niveau de dépenses de recherche, etc.).
- Champ : vise les salariés dirigeants (salarié exerçant des responsabilités de direction) — ne vise pas les dirigeants non salariés hors statut de salarié.
- Modalités pratiques : les durées, conditions et formalités à respecter sont celles prévues par L.3142-105 ; l’employeur peut demander une preuve du statut JEI (attestation fiscale ou autre justificatif).
- Vérifier les sources complémentaires : conventions collectives, accords d’entreprise ou règles spécifiques peuvent apporter des précisions ou conditions supplémentaires.
- Attention : l’article étend l’application mais ne modifie pas les dispositions de fond de L.3142-105 (il faut donc se reporter à cet article pour connaître les modalités exactes).