L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les dispositions prévues à l'article L.3142-105 (les droits et modalités qui y sont décrits) s'appliquent aussi aux salariés qui exercent des responsabilités de direction lorsque l'entreprise, au moment où ils demandent ce congé, remplit les conditions pour être reconnue « jeune entreprise innovante » au sens de l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts. Autrement dit, un dirigeant salarié d'une JEI bénéficie des mêmes règles prévues par L.3142-105 que les autres salariés visés par cet article.
Une start-up de 4 ans, reconnue JEI selon le CGI, embauche un directeur technique salarié. Ce directeur souhaite bénéficier du congé prévu à l'article L.3142-105 (mêmes durées, conditions et formalités que cet article prévoit pour les salariés concernés). Grâce à l'article L.3142-106, l'employeur doit appliquer à ce dirigeant salarié les mêmes règles que pour les autres salariés visés par L.3142-105, sous réserve du respect des conditions et procédures prévues (notification, pièces justificatives, respect des délais).
- L.3142-106 étend l’application de L.3142-105 aux salariés exerçant des fonctions de direction dans une JEI.
- La condition essentielle est que l’entreprise remplisse, au moment de la demande de congé, les critères de « jeune entreprise innovante » définis à l’article 44 sexies-0 A du CGI (jeune, indépendante et réalisant des dépenses de R&D conformes aux critères fiscaux).
- Ce sont donc les mêmes droits, durées et formalités prévus par L.3142-105 qui s’appliquent au dirigeant salarié concerné.
- Il appartient généralement au salarié de justifier que l’entreprise a le statut JEI au moment de la demande (preuve administrative, attestation fiscale, etc.).
- Vérifier les conditions précises (contenu de L.3142-105), les délais de préavis et les formalités à respecter avec le service RH ou un conseil juridique pour s’assurer de l’application correcte.
- L’application est limitée dans le temps à la situation de l’entreprise au moment de la demande : si la société n’est plus JEI au moment de la demande, l’extension ne s’applique pas.