L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'un salarié demande soit à partir en congé, soit à commencer une période de travail à temps partiel, l'employeur a la possibilité de reporter cette date — mais seulement pour une durée maximale de six mois à compter de la demande du salarié. Autrement dit, l'employeur peut différer le départ ou le début, mais il ne peut pas le repousser au-delà de six mois et il doit respecter les règles complémentaires prévues aux articles L.3142-113 et L.3142-114.
Une salariée informe son employeur le 1er avril qu'elle souhaite commencer un temps partiel à compter du 1er juin. Pour des raisons d'organisation (projet important prévu en juin), l'employeur accepte le temps partiel mais propose de reporter son début. Il peut légalement différer la mise en place jusqu'au 30 novembre (soit dans la limite de six mois à compter de la demande du 1er avril). Il doit toutefois respecter les modalités prévues par les articles L.3142-113 et L.3142-114 (procédure, information du salarié, éventuelles contreparties ou conditions prévues par ces articles).
- Champ d’application : concerne le départ en congé OU le début d’une période de travail à temps partiel demandé par le salarié.
- Délai maximum : le report ne peut excéder six mois à compter de la date de la demande du salarié.
- Pouvoir de l’employeur : l’employeur peut différer (repousser) la date, il ne l’annule pas automatiquement.
- Limitation : le report est strictement limité à six mois ; au-delà, l’employeur ne peut pas prolonger le délai sans autre base juridique.
- Respect d’autres règles : l’employeur doit en outre respecter les articles L.3142-113 et L.3142-114, qui posent des conditions et modalités complémentaires (motifs, procédure et conséquences du report).
- Recours : si le salarié estime que le report est abusif ou non conforme aux dispositions légales ou conventionnelles, il peut faire valoir ses droits (ex. consultation des représentants du personnel, saisie de l’inspection du travail ou des conseils de prud’hommes).