L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que lorsque vous demandez soit à partir en congé, soit à commencer une période de travail à temps partiel, l'employeur peut repousser la date demandée, mais pas au-delà de six mois à compter de votre demande. Autrement dit, l'employeur n'est pas obligé d'accepter immédiatement la date que vous proposez, il peut la différer dans la limite de six mois. Il faut toutefois tenir compte des autres dispositions du Code du travail mentionnées (L.3142-113 et L.3142-114) qui peuvent restreindre ou préciser ce pouvoir de report.
Marie, salariée d'une PME, demande le 1er avril à passer à 80 % et à commencer cette nouvelle organisation le 1er mai. Pour raisons d'organisation et de charge de travail au printemps, l'employeur répond qu'il ne peut pas mettre en place le changement immédiatement mais accepte de différer le début au plus tard de six mois ; il propose donc une date de démarrage le 1er novembre. L'employeur a respecté l'article L.3142-107 puisqu'il a simplement reporté le début demandé mais pas au-delà de six mois à compter de la demande de Marie.
- L'employeur peut repousser soit le départ en congé, soit le début d'une période de travail à temps partiel.
- Le report ne peut pas dépasser six mois à compter de la date de la demande faite par le salarié.
- La possibilité de report s'applique uniquement dans la limite de ces six mois — au-delà il faut mettre en œuvre la demande du salarié ou se référer à d'autres règles applicables.
- La mention « sans préjudice de l'application des articles L.3142-113 et L.3142-114 » signifie que d'autres dispositions du Code du travail peuvent limiter ou préciser ce pouvoir de report et doivent être consultées.
- Il est conseillé de formaliser par écrit la demande du salarié et la décision de l'employeur (date proposée, durée du report) pour éviter les litiges.