Code du Travail

Article L3142-11 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article dit simplement que lorsqu’un salarié s’absente pour un congé protégé (par exemple congé maternité, parental, d’adoption, longue maladie selon le type de congé prévu par le Code), il doit bénéficier d’un entretien professionnel à la fois avant son départ et à son retour. Cet entretien, tel que défini à l’article L.6315‑1, vise à faire le point sur ses compétences, sa formation et son évolution professionnelle afin d’éviter que l’absence ne nuise à sa carrière ou à l’accès à la formation.

Exemple Concret

Exemple en entreprise : Sophie va partir en congé parental de six mois. Une semaine avant son départ, la responsable RH organise un entretien professionnel pour recenser ses compétences, les formations à planifier et les modalités de son remplacement temporaire. À son retour, dans le mois suivant, un nouvel entretien est réalisé pour vérifier sa réintégration, actualiser son plan de développement (proposition d’un e‑learning pour se remettre à jour) et discuter d’éventuelles évolutions de poste ou d’aménagements nécessaires.

Points Clés à Retenir
  • Droit du salarié : le salarié a un droit à un entretien professionnel avant de partir en congé et après son retour.
  • Référence légale : l’entretien visé est celui prévu au I de l’article L.6315‑1 (bilan des compétences, besoins en formation, perspectives d’évolution).
  • Obligation de l’employeur : l’employeur doit proposer/organiser ces entretiens pour garantir le maintien des chances d’évolution du salarié.
  • Finalité : prévenir les conséquences négatives du congé sur la carrière, identifier besoins de formation et modalités de réintégration/ajustement du poste.
  • Distinct de l’évaluation : l’entretien professionnel n’est pas un entretien d’évaluation ou disciplinaire ; il porte sur le développement professionnel.
  • Traçabilité : il est recommandé de formaliser l’entretien (compte‑rendu, plan d’action) pour conserver une preuve et suivre les engagements.
  • Recours : si l’entretien n’est pas réalisé, le salarié peut alerter l’employeur, l’inspection du travail ou saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits.

Continuez votre lecture

Inscrivez-vous gratuitement pour accéder à tout le contenu

  • Fiches d'arrêts complètes
  • Explications IA du Code Civil
  • Cas pratiques et flashcards

Gratuit • Sans carte bancaire • En 30 secondes

Besoin d'aide sur cet article ?

Vous avez un cas pratique ou une fiche d'arrêt à réaliser sur l'article L3142-11 ? L'IA Prémisse peut vous aider à rédiger votre devoir.

Disponible 24/7 • Méthodologie CRFPA