L'Explication Prémisse
Si vous avez accepté un avenant à votre contrat qui vous fait passer temporairement à temps partiel, vous ne pouvez pas exiger de revenir à temps plein avant la date de fin prévue par cet avenant. Une fois la période de temps partiel terminée, vous devez retrouver un poste à temps plein et percevoir au minimum la même rémunération que celle que vous aviez avant le passage au temps partiel.
Exemple : Sophie, salariée en CDI à 35 heures et payée 2 500 € brut mensuels, signe un avenant pour passer à 70 % (temps partiel) pendant 12 mois afin de s’occuper d’un proche. Pendant ces 12 mois, elle ne peut pas contraindre l’employeur à la remettre en temps plein, même si des heures supplémentaires ou des postes se libèrent. À l’issue des 12 mois, l’employeur doit la rétablir en temps plein et lui verser au moins 2 500 € brut mensuels (ou une rémunération équivalente à celle qu’elle percevait avant l’avenant).
- L’avenant au contrat est nécessaire : le passage au temps partiel doit avoir été formalisé par un accord écrit (avenant).
- Pas de droit de réclamer le temps plein avant le terme : le salarié ne peut pas exiger d’être remis en temps plein tant que la durée prévue par l’avenant n’est pas écoulée.
- Réintégration automatique à l’issue : à la fin de la période de travail à temps partiel, le salarié retrouve une activité à temps plein.
- Rémunération minimale garantie : au retour, la rémunération doit être au moins équivalente à celle que le salarié percevait avant le passage au temps partiel.
- La garantie concerne la période prévue par l’avenant : l’article vise les situations où la réduction du temps de travail est prévue par un avenant déterminant une durée.