L'Explication Prémisse
Cet article dit que les modalités pratiques du congé prévu à l'article L.3142-105 (durée, renouvellements, ancienneté, délais de notification, prolongation, conditions de retour, limites de rémunération, maintien du lien et accompagnement) ne sont pas laissées au hasard : elles doivent être fixées par une convention ou un accord collectif d’entreprise, et à défaut par un accord de branche. Autrement dit, ce sont les accords collectifs qui précisent comment et dans quelles conditions un salarié peut prendre ce congé ou passer temporairement à temps partiel, comment il doit prévenir l’employeur et comment se passe son retour et son accompagnement professionnel.
Exemple concret : dans une entreprise de 350 salariés, l’accord d’entreprise prévoit pour le congé visé : une durée maximale de 12 mois renouvelable une fois, une condition d’ancienneté de 24 mois, un délai de prévenance de 3 mois avant le départ et l’obligation d’indiquer la durée prévue et, en cas de temps partiel, l’amplitude souhaitée. Sophie, cadre depuis 3 ans, demande ce congé en respectant le délai de 3 mois. Deux mois avant la fin, elle sollicite une prolongation : la procédure et les délais de réponse sont ceux prévus par l’accord. Un mois avant la fin du congé, elle informe l’employeur qu’elle souhaite reprendre son contrat. Pendant son absence, l’entreprise organise un contact mensuel, lui propose des actions de formation et un entretien de réintégration deux mois avant son retour. Enfin, l’accord précise que les niveaux de rémunération pendant le congé respectent les plafonds fixés par les articles L.3142-114 et L.3142-115 (applicables ici parce que l’entreprise a au moins 300 salariés).
- Les règles détaillées (durée, renouvellements, ancienneté, délais de notification, prolongation, conditions de retour, plafonds de rémunération, maintien du lien et accompagnement) doivent être prévues par un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche.
- L’accord fixe la durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel et le nombre de renouvellements possibles.
- L’accord détermine la condition d’ancienneté requise pour bénéficier du congé ou de la période à temps partiel.
- L’accord précise les délais et modalités selon lesquels le salarié informe l’employeur de la date de départ (ou de début du temps partiel), de l’amplitude de la réduction du temps de travail et de la durée envisagée.
- L’accord prévoit les conditions et délais pour demander une prolongation du congé ou de la période à temps partiel.
- L’accord impose que le salarié informe l’employeur, à l’échéance du congé ou de la période à temps partiel, s’il entend reprendre ou rompre son contrat de travail.
- L’accord doit intégrer les plafonds ou niveaux de rémunération visés par l’article L.3142-114 et, pour les entreprises d’au moins 300 salariés, les dispositions de l’article L.3142-115.
- L’accord peut prévoir les conditions de maintien du lien entre l’entreprise et le salarié pendant l’absence, ainsi que les modalités d’accompagnement et de réadaptation professionnelle au retour (contacts périodiques, formations, entretien de réintégration).