L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les règles précises sur le report (reporter dans le temps l’utilisation) des congés payés acquis par un salarié qui est en congé doivent être fixées par une convention collective ou un accord (d’entreprise ou de branche). Autrement dit, ce n’est pas laissé au hasard : l’accord définit qui peut reporter des jours, combien de temps, quelles démarches effectuer et les conditions éventuelles (délais, limites, indemnisation). Il faut donc consulter la convention ou l’accord applicable pour connaître les modalités exactes.
Exemple : Mme Dupont est en arrêt maladie de longue durée sur l’année N ; elle acquiert malgré tout 15 jours de congés payés pendant cette période. La convention d’entreprise prévoit que les congés acquis pendant un congé de plus de 30 jours peuvent être reportés pendant 24 mois à compter de la reprise. À son retour, Mme Dupont en fait la demande au service RH dans les 3 mois ; l’employeur doit ensuite programmer ces jours dans l’année suivante ou, si l’impossibilité d’accueil persiste, les indemniser conformément aux règles de l’accord.
- La convention collective ou l’accord d’entreprise/branche fixe les modalités de report des congés payés acquis pendant un congé.
- Le champ d’application et les conditions (durée du report, procédure de demande, délais) sont déterminés par l’accord ; il convient donc de le consulter pour connaître les règles précises.
- L’accord peut prévoir des limites (durée maximale de report, perte au-delà d’un délai sauf disposition contraire) ou des compensations (indemnisation) si les congés ne peuvent être pris.
- Un accord d’entreprise peut compléter ou préciser un accord de branche ; les dispositions doivent respecter les minima légaux et les droits des salariés.
- À défaut d’accord applicable, il faudra se référer aux règles légales ou aux usages ; il est recommandé aux salariés et employeurs de vérifier la convention collective et l’accord d’entreprise.
- Pratique : l’employeur doit informer le salarié des modalités de report et conserver la traçabilité (demande du salarié, décision de l’employeur) pour éviter les litiges.