L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la convention collective ou l’accord d’entreprise doit préciser comment sont reportés les congés payés qu’un salarié n’a pas pu prendre parce qu’il a bénéficié d’un congé (par exemple arrêt maladie, congé maternité, congé parental…). Autrement dit, ce n’est pas laissé au hasard : l’accord fixe les règles de transfert, les délais et conditions pour récupérer ces jours de congés payés.
Dans une PME, un salarié est en congé maternité pendant la période de référence et n’a pu prendre 10 jours de congés acquis. La convention collective prévoit que ces jours sont reportables jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. L’employeur inscrit donc les 10 jours sur le compteur du salarié et fixe avec lui les dates possibles avant la date butoir prévue par la convention.
- La convention collective ou l’accord d’entreprise doit prévoir les modalités de report des congés payés dus au salarié qui a été en congé.
- Le report concerne les congés acquis et non pris en raison d’un congé protégé (ex. : maladie, maternité, parental).
- L’accord peut fixer les délais et conditions (date limite d’utilisation, fractionnement, validation des dates par l’employeur).
- Les dispositions conventionnelles ne peuvent généralement pas réduire les protections légales minimales prévues par le Code du travail.
- À défaut d’accord, les règles légales ou jurisprudentielles s’appliquent pour le report des congés payés.
- L’employeur doit informer le salarié des jours reportés et des délais pour les prendre ; le salarié doit pouvoir justifier de son droit au report (attestations d’arrêt, etc.).