L'Explication Prémisse
Si la convention collective ou l'accord prévu à l'article L.3142-117 ne prévoit rien, un salarié peut, à sa demande, reporter les jours de congés payés qui dépassent vingt-quatre jours ouvrables jusqu'au moment où il part effectivement en congé. Ces jours reportés ne peuvent pas être cumulés indéfiniment : le report ne peut porter que sur des congés acquis au cours d'une période maximale de six années. En clair : au-delà de 24 jours ouvrables, le report est possible mais à l'initiative du salarié et dans la limite d'un cumul sur six ans, selon les modalités prévues par le paragraphe concerné.
Sophie acquiert chaque année 28 jours ouvrables de congés payés. Elle prend 24 jours dans l'année N, et demande à reporter les 4 jours restants jusqu'à son prochain départ en congé. Le report est possible parce que sa convention ne précise rien à ce sujet. Si, sur plusieurs années, Sophie reporte encore des jours, elle peut cumuler ces jours reportés, mais uniquement pour des congés acquis dans les six années précédentes : par exemple, des jours non pris acquis en N-5 restent utilisables, ceux acquis en N-7 tomberont hors du délai de six ans.
- Ne s'applique que si la convention ou l'accord visé à l'article L.3142-117 ne prévoit pas d'autre règle.
- Seul les congés payés annuels en plus de 24 jours ouvrables peuvent être reportés selon cet article.
- Le report se fait à la demande expresse du salarié (« à sa demande »).
- Les congés reportés sont utilisables « jusqu'au départ en congé » — ils ne sont pas automatiquement acquis pour usage immédiat.
- Le cumul des congés reportés est limité à une période maximale de six années (les congés acquis au-delà de cette période ne peuvent pas être cumulés selon cet article).
- Les modalités pratiques (demandes, délais, fixation des dates de congé) restent encadrées par les autres dispositions légales, conventionnelles ou par l'accord d'entreprise applicable.
- Bonne pratique : formuler la demande de report par écrit et conserver les preuves (courriel, courrier) pour éviter les litiges ultérieurs.