L'Explication Prémisse
Si votre convention collective ou un accord d’entreprise ne prévoit rien, vous pouvez, à votre demande, reporter les jours de congés payés annuels qui dépassent 24 jours ouvrables jusqu’au moment où vous partirez en congé. Autrement dit, seule la partie de vos congés au‑delà de 24 jours ouvrables peut être différée. Ces jours reportés peuvent être cumulés d’une année sur l’autre, mais ce cumul ne peut pas porter sur plus de six années (on ne peut pas accumuler indéfiniment).
Imaginons un salarié qui acquiert chaque année 28 jours ouvrables de congés payés. Les 4 jours dépassant 24 peuvent être demandés en report. S’il décide chaque année de reporter ces 4 jours, au bout de 3 ans il aura cumulé 12 jours reportés (4 × 3). Il peut continuer ainsi jusqu’à un maximum de 6 années : 4 × 6 = 24 jours reportés au total. Passé ce plafond de six années, il ne peut plus cumuler de nouveaux jours au titre de cet article (sauf disposition contraire de la convention ou d’un accord).
- S’applique uniquement si la convention ou l’accord visé à l’article L.3142‑117 ne prévoit rien de différent.
- Ne concerne que les congés payés annuels au‑delà de 24 jours ouvrables (la part excédentaire).
- Le report se fait à la demande du salarié (initiative du salarié).
- Les jours reportés peuvent être pris au moment du départ en congé selon les conditions du paragraphe.
- Le cumul des jours reportés est limité à six années au maximum.
- Il est important de vérifier la convention collective ou un accord d’entreprise qui peut instaurer des règles différentes ou plus favorables.