L'Explication Prémisse
Si l'employeur refuse une demande du salarié prévue par le Code du travail (par exemple un congé, une autorisation d'absence, etc.), le salarié peut saisir directement le conseil de prud'hommes pour contester ce refus. La juridiction statue en « procédure accélérée au fond », c'est‑à‑dire selon une procédure conçue pour trancher rapidement le fond du litige. Les modalités pratiques (délais, pièces, déroulement de l'audience…) sont précisées par un décret pris en Conseil d'État.
Une salariée demande un congé prévu par la loi pour s'occuper d'un proche malade. L'employeur refuse. Plutôt que d'attendre longtemps, elle saisit le conseil de prud'hommes en procédure accélérée au fond. À l'audience, le juge apprécie rapidement les éléments et peut condamner l'employeur à reconnaître le droit au congé ou à verser des dommages‑intérêts si le refus était injustifié.
- Seul le salarié peut contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.
- La saisine est « directe » : pas de recours préalable obligatoire à une autorité administrative pour ce différend.
- Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond, visant une instruction et une décision plus rapides que la procédure ordinaire.
- Les modalités concrètes (délai pour agir, pièces à fournir, déroulement de l'audience…) sont fixées par décret en Conseil d'État.
- La procédure accélérée permet au juge de trancher le fond du litige rapidement et, selon le cas, d'ordonner des mesures ou de condamner l'employeur (reconnaissance du droit, indemnités, etc.).