L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si l'employeur refuse une demande du salarié visée par ces dispositions, le salarié peut immédiatement saisir le conseil de prud'hommes pour contester ce refus. Le conseil tranche rapidement l'affaire selon la « procédure accélérée au fond » (procédure destinée à aller vite tout en jugeant le fond du litige). Les modalités pratiques (délais, forme de la saisine, urgence, etc.) sont précisées par un décret du gouvernement.
Marie demande à son employeur un congé prévu par le Code du travail. L'employeur refuse. Plutôt que d'attendre une procédure longue ou d'épuiser d'autres voies internes, Marie saisit directement le conseil de prud'hommes. Grâce à la procédure accélérée au fond, l'affaire est inscrite rapidement à l'audience, le juge examine le bien‑fondé du refus et peut, s'il estime le refus injustifié, enjoindre à l'employeur d'accorder le congé et, le cas échéant, condamner l'employeur à verser des dommages‑intérêts.
- Le salarié peut contester directement le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes — pas d'obligation préalable d'épuiser d'autres voies internes.
- La juridiction compétente est le conseil de prud'hommes.
- Le contentieux est tranché selon la procédure accélérée au fond : décision plus rapide tout en portant sur le fond du litige.
- Les modalités pratiques (délais, forme de la saisine, urgence, déroulement de l'audience) sont fixées par décret en Conseil d'État.
- Le juge statue au fond et peut ordonner des mesures adaptées (par exemple annulation du refus, injonction, condamnation pécuniaire) en fonction du cas.
- L'article sécurise la possibilité pour le salarié d'obtenir une décision rapide lorsqu'il y a un différend sur l'application des dispositions concernées.