L'Explication Prémisse
Cet article permet à un salarié, avec l'accord de son employeur, de renoncer gratuitement à certains jours de repos non pris (y compris ceux inscrits sur un compte épargne-temps) afin que l'employeur verse leur équivalent monétaire à un organisme éligible (au sens de l'article 200 du CGI). La cession est encadrée : un décret fixe la limite de jours pouvant être cédés et les modalités de conversion en argent, et seules les journées de congé annuel au-delà de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être transférées. Le choix de l'organisme bénéficiaire se fait d'un commun accord entre salarié et employeur.
Exemple : Sophie a accumulé 30 jours de congés annuels et souhaite que 6 jours non pris bénéficient à une association caritative locale. Avec l'accord de son employeur, ces 6 jours (seule la part excédant 24 jours est cédable) sont convertis en valeur monétaire selon les règles prévues par décret, puis l'employeur verse ce montant directement à l'association choisie d'un commun accord. Sophie ne reçoit aucune contrepartie financière personnelle.
- Opération volontaire : il faut l'accord du salarié et de l'employeur.
- Pas de contrepartie pour le salarié : la renonciation sert un organisme tiers, le salarié n'est pas payé pour ces jours.
- Jours concernés : jours de repos non pris, qu'ils soient affectés ou non sur un compte épargne-temps (CET).
- Limites fixées par décret : nombre maximal de jours cédables et modalités de conversion en unités monétaires sont déterminés par décret.
- Restriction spécifique pour les congés annuels : seule la durée de congé excédant 24 jours ouvrables peut être cédée.
- Bénéficiaire éligible : l'organisme destinataire doit figurer parmi ceux visés au 1 a ou b de l'article 200 du CGI (organismes d'intérêt général/assimilés).
- Choix du bénéficiaire : il est arrêté d'un commun accord entre salarié et employeur.
- Dérogation aux dispositions conventionnelles : la disposition prévaut malgré d'éventuelles stipulations conventionnelles contraires, dans les limites prévues par l'article et les décrets d'application.