L'Explication Prémisse
Cet article dit que les modalités concrètes d'application du droit au congé prévu à l'article L.3142-16 (durée, renouvellement, délais d'information, possibilités de fractionnement ou de transformation en temps partiel) doivent être précisées par un texte collectif : d'abord par une convention ou un accord de branche, et à défaut par une convention ou un accord collectif d'entreprise. Autrement dit, ce ne sont pas des règles laissées au seul employeur : un accord collectif doit fixer la durée maximale du congé, le nombre de renouvellements, les délais de prévenance pour informer l'employeur (y compris en cas de retour anticipé) et les délais pour demander ou répondre au fractionnement ou à la conversion en activité à temps partiel.
Dans une entreprise de 200 salariés couverte par un accord de branche, l'accord précise que le congé prévu par L.3142-16 est de 3 mois maximum par période, renouvelable deux fois. Le salarié qui souhaite en bénéficier doit informer l'employeur au moins 30 jours avant le début du congé ; pour demander un renouvellement, il doit informer l'employeur 15 jours avant la fin de la période en cours. Si le salarié souhaite revenir avant la date prévue, il doit respecter un préavis de 7 jours. Enfin, si le salarié demande de fractionner le congé ou de le transformer en temps partiel, il doit déposer sa demande 30 jours à l'avance et l'employeur doit répondre sous 15 jours.
- Les modalités d'application du droit au congé de L.3142-16 sont fixées par accord collectif (priorité à l'accord ou convention de branche, puis convention ou accord d'entreprise).
- L'accord doit déterminer la durée maximale du congé (durée totale possible).
- L'accord doit prévoir le nombre de renouvellements possibles du congé.
- L'accord doit fixer les délais d'information du salarié envers l'employeur pour la prise du congé et pour son renouvellement.
- L'accord doit préciser la durée du préavis à respecter si le salarié revient avant la fin prévue du congé.
- L'accord doit également prévoir les délais de demande par le salarié et de réponse par l'employeur pour le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel.
- En pratique, il faut consulter l'accord de branche puis l'accord d'entreprise applicable pour connaître les délais et conditions précis ; l'employeur ne peut pas imposer unilatéralement ces règles si l'accord collectif les prévoit.
- Si les modalités ne sont pas précisées dans les accords applicables, il est recommandé de se référer aux usages, aux accords d'entreprise ou de chercher un accord entre employeur et salarié et, si nécessaire, de demander conseil juridique.