L'Explication Prémisse
Cet article dit que les règles pratiques d’application du droit au congé visé à l’article L.3142-28 (durée, renouvellement, conditions) doivent être fixées par un accord collectif : d’abord par une convention ou un accord d’entreprise, et à défaut par une convention ou un accord de branche. Autrement dit, la durée minimale et maximale du congé, le nombre de renouvellements possibles, l’ancienneté requise, la période pendant laquelle le salarié ne doit pas avoir utilisé des dispositifs similaires, les plafonds légaux applicables, ainsi que les modalités et délais d’information de l’employeur doivent être précisés par ces accords collectifs pour rendre le droit applicable concrètement.
Exemple concret (hypothétique mais typique) : dans l’entreprise « Alpha » la convention collective d’entreprise prévoit que le congé prévu à L.3142-28 peut durer entre 1 et 6 mois, renouvelable une fois ; le salarié doit justifier d’au moins 12 mois d’ancienneté pour en bénéficier ; il ne doit pas avoir utilisé un dispositif comparable au cours des 3 dernières années ; le plafond global du congé fixé par l’accord est de 12 mois sur une période de 5 ans (conforme aux plafonds légaux évoqués dans les articles cités) ; enfin le salarié doit informer l’employeur au moins 2 mois avant la date de départ et confirmer la durée envisagée 15 jours avant le départ. Ces éléments permettent à la fois au salarié et à l’employeur de savoir quand et comment le congé peut être pris.
- Les règles pratiques doivent être fixées par un accord collectif d’entreprise, et à défaut par un accord de branche.
- L’accord doit définir la durée minimale et maximale du congé et le nombre de renouvellements autorisés.
- L’accord précise la condition d’ancienneté requise dans l’entreprise pour ouvrir droit au congé.
- L’accord détermine la durée minimale pendant laquelle le salarié ne doit pas avoir utilisé les dispositifs mentionnés au second alinéa de L.3142-28 (période d’interdiction/intervalle entre utilisations).
- L’accord fixe les plafonds applicables (renvoi aux articles L.3142-29, L.3142-114 et L.3142-115) ; ces plafonds limitent la durée totale ou les modalités d’usage du congé.
- L’accord doit prévoir les conditions et délais d’information de l’employeur (délai de demande, date de départ, durée envisagée), ce qui organise la coordination entre salarié et employeur.
- En l’absence d’accord d’entreprise, c’est l’accord de branche qui s’applique ; à défaut d’accords, l’absence de règles collectives peut créer une incertitude pratique et nécessiter un recours à la négociation ou, le cas échéant, à la décision de l’autorité compétente.