L'Explication Prémisse
Cet article dit que les modalités pratiques du congé visé à l’article L.3142-28 (durée, renouvellement, conditions d’ancienneté, etc.) ne sont pas laissées au hasard : elles doivent être fixées dans une convention ou un accord collectif d’entreprise, et à défaut dans un accord de branche. Autrement dit, ce sont les accords collectifs qui précisent combien de temps dure le congé, s’il peut être renouvelé, depuis combien de temps il faut être dans l’entreprise pour y prétendre, quelles limitations s’appliquent et quels délais et formes de notification le salarié doit respecter pour demander et annoncer son départ.
Dans une PME, l’accord collectif d’entreprise précise que le congé prévu par L.3142-28 est d’une durée minimale de 3 mois et maximale de 12 mois, renouvelable une seule fois. Le salarié doit justifier d’au moins 24 mois d’ancienneté pour en bénéficier, et il ne doit pas avoir utilisé les dispositifs similaires prévus au deuxième alinéa de L.3142-28 dans les 5 dernières années. L’accord fixe aussi un plafond global d’absence lié à l’article L.3142-29 et impose au salarié d’informer l’employeur par écrit au moins 3 mois avant la date de départ prévue, puis de confirmer la date et la durée un mois avant le départ.
- La détermination des modalités relève d’une convention/accord collectif d’entreprise ou, à défaut, d’un accord de branche (hiérarchie applicable).
- Il faut fixer les durées minimale et maximale du congé et le nombre possible de renouvellements (point 1).
- L’accord doit prévoir la condition d’ancienneté exigée pour ouvrir le droit au congé (point 2).
- Il doit définir la durée minimale pendant laquelle le salarié n’a pas dû bénéficier auparavant des dispositifs visés au second alinéa de L.3142-28 (point 3) — c’est une période « d’antériorité/indisponibilité ».
- Les plafonds applicables (par ex. cumul de périodes d’absence) sont renvoyés aux articles L.3142-29, L.3142-114 et L.3142-115 et doivent être pris en compte (point 4).
- L’accord précise les conditions et délais d’information de l’employeur par le salarié : procédure, formes (écrit), délais pour demander le congé, et communication de la date de départ et de la durée envisagée (point 5).
- En pratique, l’absence d’accord d’entreprise entraîne l’application des dispositions de branche ; ces règles sont impératives pour encadrer le droit et éviter les litiges sur les conditions d’exercice du congé.