L'Explication Prémisse
Cet article fixe les règles de base applicables au congé visé par le chapitre lorsque l'entreprise n'a pas de convention ou d'accord collectif spécifique. En l'absence d'accord, le congé doit durer au minimum six mois et au maximum onze mois. Pour en bénéficier, le salarié doit justifier, au moment du départ, d'au moins trente-six mois d'ancienneté dans l'entreprise (peu importe si ces mois sont consécutifs ou non) et ne pas avoir bénéficié, dans la même entreprise au cours des six années précédentes, des dispositifs similaires visés au deuxième alinéa de l'article L.3142-28. Enfin, certaines modalités pratiques (délais, conditions de demande) et les plafonds mentionnés dans d'autres articles sont déterminés par décret.
Sophie travaille depuis 4 ans (48 mois) dans son entreprise qui n'a pas d'accord collectif sur le congé concerné. Elle souhaite partir en congé de 7 mois. Comme elle a plus de 36 mois d'ancienneté et n'a pas utilisé, dans les 6 dernières années, les dispositifs visés par L.3142-28, elle peut solliciter ce congé ; la durée demandée (7 mois) respecte l'encadrement légal (entre 6 et 11 mois). Les formalités précises (préavis, délai de réponse de l'employeur, plafonds éventuels) seront celles prévues par décret et/ou par les articles cités si applicables.
- S'applique seulement si l'entreprise n'a pas de convention ou d'accord prévu à l'article L.3142-32.
- Durée minimale du congé : 6 mois ; durée maximale : 11 mois.
- Condition d'ancienneté : au moins 36 mois dans l'entreprise, consécutifs ou non, au moment du départ.
- Exclusion si le salarié a déjà bénéficié, dans la même entreprise au cours des 6 années précédentes, des dispositifs visés au 2e alinéa de L.3142-28.
- Les modalités pratiques (conditions et délais pour la demande) prévues au 5° de L.3142-32 sont fixées par décret.
- Les plafonds mentionnés à L.3142-29 sont également déterminés par décret.