L'Explication Prémisse
Cet article est une règle de secours : si la convention ou l'accord visé à l'article L.3142-32 ne contient pas de dispositions sur la matière concernée, alors ce sont automatiquement les articles L.3142-120 à L.3142-124 du Code du travail qui s’appliquent. Autrement dit, quand la convention collective ou l’accord est muet, le législateur prévoit un régime par défaut pour combler le vide juridique et garantir des règles applicables aux employeurs et salariés.
Exemple : la convention collective de votre branche fixe des règles générales mais est silencieuse sur la procédure d’information en cas de modification d’horaires prévue par L.3142-32. Dans ce cas, l’employeur ne peut pas inventer une règle arbitraire : il doit appliquer les dispositions prévues aux articles L.3142-120 à L.3142-124 (délai d’information, modalités, éventuelles compensations prévues par la loi) jusqu’à ce qu’une stipulation conventionnelle vienne les remplacer.
- Principe de subsidiarité : la convention/accord visé en L.3142-32 prime si elle contient une stipulation ; à défaut, les articles L.3142-120 à L.3142-124 s’appliquent.
- Ces articles constituent un régime par défaut destiné à combler l’absence de règle conventionnelle.
- Obligation pour l’employeur : il doit respecter les dispositions légales applicables en l’absence de stipulation conventionnelle.
- Vérifier le contenu exact : il faut lire la convention/accord et les articles L.3142-120 à L.3142-124 pour connaître les règles précises (procédure, délais, compensations, etc.).
- Possibilité de droit(s) protecteur(s) : certaines dispositions légales peuvent être d’ordre public ou impératives ; il convient de vérifier si la convention peut déroger ou non.
- Bonne pratique : pour éviter l’incertitude, les partenaires sociaux ou l’employeur peuvent prévoir expressément les règles concernées dans la convention/accord ou dans le règlement intérieur ; en cas de doute, solliciter un conseil juridique ou l’inspection du travail.