L'Explication Prémisse
Cet article prévoit qu'un administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération (au sens de l'article L.114-16 du code de la mutualité) bénéficie chaque année d'un congé de formation. Concrètement, si vous êtes administrateur bénévole ou élu au conseil d'administration de l'une de ces structures, vous avez le droit d'être autorisé à vous absenter pour suivre une formation liée à vos fonctions de gouvernance ; les modalités pratiques (durée, rémunération éventuelle, conditions de demande) sont en général précisées par les statuts, le règlement intérieur ou des textes complémentaires, puisque l'article fixe le droit sans en détailler l'exécution.
Exemple : Marie est membre du conseil d'administration d'une mutuelle et souhaite suivre un stage de formation de 3 jours sur la gestion des risques et la gouvernance associative. Elle informe le secrétariat de la mutuelle et sollicite son congé de formation au titre de l'article L.3142-36. La mutuelle accepte l'absence et organise la délégation temporaire de certaines tâches administratives. Selon les règles internes, la formation est prise en charge et la mutuelle maintient une indemnisation partielle pour les administrateurs, conformément au règlement intérieur.
- Bénéficiaires : les administrateurs de mutuelles, unions ou fédérations tels que définis par l’article L.114-16 du code de la mutualité.
- Droit annuel : le congé de formation est prévu chaque année (droit récurrent, sans précision de durée dans le texte).
- Objet : la formation doit être en lien avec les fonctions d’administration/gouvernance de la structure.
- Modalités pratiques : durée, procédure de demande, rémunération ou prise en charge ne sont pas précisées par l’article et doivent être recherchées dans les statuts, le règlement intérieur, les accords ou textes complémentaires.
- Obligation d’information : l’administrateur doit formuler une demande et respecter les règles internes pour la mise en œuvre du congé.
- Vérifier les textes applicables : consulter l’article L.114-16 (pour savoir quelles structures sont visées) et les règles internes ou conventionnelles pour connaître les conditions exactes d’exercice du congé.