L'Explication Prémisse
Si aucune convention collective ou accord d’entreprise ne fixe des règles particulières pour ce congé, la loi prévoit des règles par défaut : le salarié ne peut pas prendre plus de neuf jours ouvrables par an, le délai de prévenance (le délai pour informer l’employeur de sa demande) est fixé par un décret, et un décret en Conseil d’État détermine, par établissement, combien de salariés au maximum peuvent bénéficier de ce congé chaque année. Autrement dit, en l’absence d’accord, il existe un plafond annuel et des règles réglementaires pour l’organisation et le délai d’information.
Dans une PME sans accord d’entreprise, Sophie demande un congé prévu par cet article pour raisons personnelles : l’entreprise l’informe qu’elle peut bénéficier jusqu’à 9 jours ouvrables sur l’année. Avant d’autoriser sa demande, la direction vérifie si, selon les règles fixées par décret (et les limites applicables à l’établissement), le nombre maximum de salariés autorisés à prendre ce congé cette année n’est pas déjà atteint. Sophie doit aussi respecter le délai de prévenance applicable (celui fixé par le décret) pour que sa demande soit recevable.
- Ces dispositions s’appliquent seulement à défaut d’accord ou de convention prévoyant d’autres règles (références à l’article L.3142-40).
- Plafond annuel : au maximum 9 jours ouvrables par an pour le congé visé.
- « Jours ouvrables » signifie le calcul en jours ouvrables (généralement tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés) — à distinguer des jours ouvrés.
- Le délai dans lequel le salarié doit informer l’employeur est fixé par décret (règle réglementaire, à consulter pour connaître le délai précis).
- Les règles relatives au nombre maximal de salariés pouvant bénéficier de ce congé par établissement sont définies par décret en Conseil d’État (peuvent instaurer des limites annuelles ou simultanées).
- En pratique, l’employeur doit appliquer ces limites et délais ; en présence d’un accord collectif, ce dernier prime et fixe les modalités différentes éventuelles.