L'Explication Prémisse
Cet article fixe des règles par défaut quand aucun accord ou convention (visé à l'article L.3142-40) ne prévoit d'autres dispositions : le salarié peut prendre au maximum neuf jours ouvrables par an au titre de ce congé, il doit respecter un délai de prévenance pour informer l'employeur qui est fixé par décret, et les modalités permettant de limiter, par établissement, le nombre de salariés bénéficiant de ce congé sur une année sont également fixées par décret en Conseil d'État. En résumé : si rien n'est négocié localement, on applique ces règles réglementaires.
Dans une PME de 30 personnes sans accord d'entreprise sur ce congé, Paul a besoin d'absence pour la situation visée par la loi. Il sait qu'il peut poser jusqu'à neuf jours ouvrables dans l'année. Avant de partir, il informe son employeur dans le délai prévu par le décret applicable (procédure de demande officielle). Si plusieurs salariés demandent le congé en même temps, l'employeur applique les règles prévues par le décret pour répartir ou limiter les bénéficiaires dans l'établissement afin d'assurer la continuité du service.
- Ces dispositions ne s’appliquent qu’à défaut d’accord ou de convention prévoyant des règles contraires (article L.3142-40).
- Le maximum légal est de neuf jours ouvrables par an pour ce congé.
- Le délai de prévenance (quand le salarié doit informer l’employeur) n’est pas précisé dans la loi mais est fixé par décret.
- Les modalités de limitation du nombre de salariés pouvant bénéficier du congé dans un même établissement pendant une année sont déterminées par décret en Conseil d’État.
- Les décrets précisent les détails pratiques (procédure, définition des jours ouvrables, conditions d’application, critères de priorité, etc.).
- Un accord d’entreprise ou une convention collective peut prévoir des règles différentes (plus favorables) que ces dispositions réglementaires.