L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que si un salarié est désigné pour siéger dans une instance qui traite de l'emploi et de la formation (commission, conseil, comité paritaire ou administratif), son employeur doit lui accorder le temps nécessaire pour assister aux réunions de cette instance. La liste précise de ces instances est déterminée par un arrêté interministériel. Par ailleurs, si le salarié est désigné pour faire partie d'un jury d'examen ou d'une commission de validation des acquis de l'expérience (VAE), l'employeur doit lui donner une autorisation d'absence pour y participer. L'article impose donc une obligation de libérer le salarié pour ces missions ; les modalités pratiques (rémunération, justificatifs, etc.) peuvent dépendre d'autres textes ou accords.
Dans une entreprise industrielle, Marie est désignée par la branche professionnelle pour siéger au comité régional de l'emploi et de la formation. Chaque trimestre, ce comité organise une réunion d'une demi-journée en semaine. L'employeur doit lui permettre de s'absenter pendant la durée nécessaire (y compris le temps de déplacement) pour participer à ces réunions. Plus tard, Jean, technicien dans la même entreprise, est convoqué comme membre d'un jury de VAE pour délibérer sur des dossiers pendant une journée : l'employeur doit lui accorder une autorisation d'absence pour cette journée.
- Obligation pour l'employeur : accorder le temps nécessaire au salarié désigné pour participer aux réunions des instances traitant d'emploi et de formation.
- Liste des instances : fixée par arrêté interministériel (il faut consulter cet arrêté pour savoir quelles instances sont couvertes).
- Désignation : concerne les salariés "désignés" (nommés, élus ou mandatés selon les procédures applicables).
- Jury/VAE : pour la participation à un jury d'examen ou de VAE, l'employeur accorde une autorisation d'absence spécifique.
- Durée : l'employeur doit libérer le salarié pour le temps nécessaire (réunions et déplacements).
- Rémunération/conditions pratiques : l'article n'en précise pas le maintien du salaire — se référer aux dispositions légales, conventionnelles ou accords collectifs applicables pour les modalités de rémunération et justificatifs.
- Preuve et organisation : le salarié peut être amené à fournir la preuve de sa désignation et à organiser son absence avec l'employeur dans la mesure du possible.