L'Explication Prémisse
L'article L3142-42 oblige l'employeur à laisser un salarié participer aux réunions de certaines instances traitant de l'emploi et de la formation : il doit lui accorder le « temps nécessaire » pour y assister. La liste précise de ces commissions, conseils et comités est déterminée par un arrêté interministériel. Par ailleurs, lorsque le salarié est désigné pour siéger dans un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience (VAE), l'employeur doit lui accorder une autorisation d'absence pour participer à ce jury. En pratique le salarié doit être informé et le plus souvent produire la convocation ; les modalités concrètes (préavis, rémunération, justificatifs) peuvent être précisées par accord collectif ou règlement intérieur.
Exemple concret : Sophie, salariée dans une entreprise de 120 personnes, est désignée par son organisation syndicale pour siéger au comité départemental de la formation professionnelle qui se réunit deux fois par mois pour traiter des problèmes d'emploi et d'accès à la formation. À chaque convocation, elle remet la convocation à son employeur et bénéficie du temps nécessaire pour assister aux réunions sans que l'employeur puisse s'y opposer. Autre cas : Marc est appelé à siéger comme membre d'un jury de VAE un vendredi ; son employeur lui accorde une autorisation d'absence pour la journée afin qu'il participe au jury.
- Obligation de l'employeur : accorder au salarié le temps nécessaire pour participer aux réunions des commissions, conseils ou comités traitant d'emploi et de formation.
- Liste des instances : la liste précise des organes concernés est fixée par arrêté interministériel (il faut consulter cet arrêté pour savoir si l'instance visée y figure).
- Autorisation d'absence pour jurys : lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de VAE, l'employeur doit lui accorder une autorisation d'absence.
- Preuve et organisation : le salarié doit généralement présenter la convocation ; modalités pratiques (préavis, durée, organisation du travail) peuvent être précisées par accord collectif ou règlement intérieur.
- Durée indéterminée par la loi : la règle parle de « temps nécessaire » sans durée fixe — cela doit être raisonnable et proportionné aux missions de l'instance.
- Effet sur la rémunération : l'article n'indique pas explicitement le régime de rémunération ; il convient de vérifier les accords collectifs, usages ou la jurisprudence qui peuvent qualifier ce temps comme temps de travail effectif et rémunéré.
- Interdiction de sanction liée à l'exercice du droit : le salarié ne peut en principe être sanctionné pour avoir participé à ces instances dans le cadre légal, sous réserve des règles générales de l'entreprise.
- Vérifier les textes applicables : se référer à l'arrêté interministériel, aux conventions collectives et éventuellement aux services RH ou juridiques pour connaître les modalités exactes (préavis, justificatifs, impact sur planning).