L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’un décret (acte réglementaire) précisera comment sont prises en charge deux types de dépenses lorsqu’un salarié participe aux instances ou jurys prévus à l’article L.3142-42 : le maintien de son salaire pendant son absence et le remboursement de ses frais de déplacement. En pratique, le décret dira dans quelles circonstances ces dépenses sont à la charge soit de l’instance/le jury organisateur, soit de l’employeur.
Marie, salariée d’une entreprise, est désignée membre d’un jury de certification qui se réunit pendant deux journées. Le décret applicable indique que l’organisme organisateur prend en charge les frais de déplacement et rembourse l’employeur qui a maintenu le salaire de Marie pendant ces deux jours. L’entreprise paie d’abord le salaire et reçoit ensuite le remboursement après transmission des justificatifs exigés par le décret.
- C’est un décret qui fixe les règles pratiques et conditions (montants, justificatifs, délais, cas particuliers).
- Les dépenses visées sont le maintien du salaire (paiement du temps de travail) et le remboursement des frais de déplacement.
- Le texte distingue deux responsables de la charge financière : les instances/jurys mentionnés à l’article L.3142-42 ou l’entreprise elle‑même.
- Le décret peut prévoir que l’employeur avance le salaire et/ou les frais puis se fasse rembourser par l’organisme organisateur selon des modalités définies.
- Les employeurs et salariés doivent respecter les conditions (justificatifs, délais de demande) prévues par le décret pour obtenir un remboursement.
- Il convient de se référer explicitement au décret d’application pour connaître les montants, plafonds et procédures exacts ; sans décret, les règles générales du droit restent applicables.