L'Explication Prémisse
Cet article indique que ce n’est pas la loi elle‑même mais un décret qui précisera qui paie les frais liés à la participation des salariés aux instances ou jurys visés à l’article L.3142‑42 : le maintien du salaire pendant leur présence et le remboursement de leurs frais de déplacement seront pris en charge soit par ces instances/jurys, soit par l’entreprise selon les modalités fixées par le décret. En résumé : les règles pratiques et financières seront précisées ultérieurement par décret.
Exemple concret : Marie, salariée d’une PME, est convoquée pour siéger une journée comme membre d’un jury professionnel mentionné à l’article L.3142‑42. Grâce au décret prévu par L.3142‑44, il est désormais clair que pour ce type d’intervention : soit le jury rembourse directement l’entreprise pour le maintien du salaire et les frais de transport de Marie, soit l’entreprise prend ces coûts à sa charge selon des conditions définies (plafond, justificatifs à fournir, délais de remboursement). Dans la pratique l’entreprise : reçoit la convocation, maintient le salaire de Marie pendant la journée, fait avancer les frais de déplacement le cas échéant, et demande ensuite le remboursement selon les modalités prévues par le décret ou par l’accord avec l’instance organisatrice.
- Le texte renvoie à un décret : les modalités précises ne figurent pas ici mais seront fixées par ce décret.
- Deux postes de dépenses concernés : le maintien du salaire pendant la participation et le remboursement des frais de déplacement.
- Les charges pourront être supportées soit par l’instance/jury (organisateur), soit par l’entreprise, selon les conditions définies par le décret.
- Il est important pour l’employeur et le salarié de consulter le décret applicable (ou les accords/branches) pour connaître plafonds, justificatifs, délais et procédures de remboursement.
- En absence de disposition spécifique antérieure, l’entreprise doit vérifier ses obligations et sa politique interne (convention collective, accords d’entreprise) qui peuvent compléter ou préciser la prise en charge.
- Conserver les pièces justificatives (convocation, feuilles de présence, justificatifs de frais) est nécessaire pour établir les demandes de remboursement ou les impositions comptables.
- En cas de doute sur l’application, se rapprocher des représentants du personnel, de la branche professionnelle ou de l’inspection du travail pour obtenir une interprétation conforme au décret et à la réglementation applicable.