L'Explication Prémisse
Cet article indique que les délais à respecter pour adresser la demande de congé visée à l'article L.3142-42 ne sont pas fixés par la loi elle-même mais par la négociation collective : d'abord par une convention ou un accord d'entreprise, et à défaut par une convention ou un accord de branche. Autrement dit, employeurs et salariés doivent consulter l'accord applicable pour connaître le délai (préavis, forme, justificatifs) à respecter pour faire la demande.
Dans une entreprise qui a signé un accord d'entreprise prévoyant que la demande de congé (celui prévu par L.3142-42) doit être adressée au moins 7 jours avant la date souhaitée et par écrit : un salarié qui doit prendre ce congé informe son responsable par mail 10 jours avant et joint les pièces justificatives demandées. Si l'entreprise n'a pas d'accord d'entreprise mais que la branche professionnelle prévoit un préavis de 3 jours, le salarié doit respecter ce délai ; en cas d'urgence (imprévu grave), le salarié signale immédiatement la situation même s’il n’a pas pu respecter le délai, et l’employeur devra tenir compte du caractère urgent.
- Les délais de demande pour le congé visé à L.3142-42 sont déterminés par accord collectif (priorité à l’accord d’entreprise).
- À défaut d’accord d’entreprise, c’est l’accord de branche qui fixe ces délais.
- Il faut consulter l’accord applicable (entreprise ou branche) pour connaître le préavis, la forme (écrit, mail) et les justificatifs exigés.
- L’employeur ne peut pas imposer un délai unilatéral non prévu par l’accord : toute règle doit découler de la négociation collective ou d’un accord.
- En cas d’urgence, le respect strict d’un délai formel peut être attenué ; une exigence excessive rendant l’exercice du droit impossible pourra être contestée.
- Si aucun accord n’existe, la situation n’est pas réglée par cet article : il est conseillé de documenter la demande et de négocier une procédure interne ou de se référer aux usages/accords existants.
- Les délais concernent la procédure (quand et comment demander) et non la substance du droit au congé lui‑même : le respect de la procédure facilite l’organisation mais n’annule pas le droit.
- En cas de conflit sur le respect du délai, le salarié peut saisir les représentants du personnel, l’inspection du travail ou les juridictions compétentes pour faire respecter ses droits.