L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les délais à respecter pour demander le congé visé à l'article L.3142-42 (par exemple le délai de prévenance pour déposer sa demande) ne sont pas laissés au seul bon vouloir de l'employeur : ils doivent être fixés par une convention ou un accord collectif. La règle applicable est d’abord celle de l’accord d’entreprise ; s’il n’existe pas, c’est l’accord de branche qui détermine ces délais. En pratique, cela apporte de la sécurité juridique et de la prévisibilité pour le salarié comme pour l’employeur.
Dans une PME, la convention d’entreprise précise que toute demande de congé relevant de L.3142-42 doit être déposée au moins 2 mois avant la date de départ si la durée du congé est supérieure à 5 jours, et au moins 1 mois pour des congés plus courts. Jean souhaite bénéficier de ce congé pour une formation de 7 jours ; il adresse sa demande 6 semaines avant la date prévue. Les RH confirment la recevabilité de sa demande et organisent le planning en conséquence. Si Jean avait déposé sa demande 10 jours avant, l’employeur aurait pu valablement l’écarter en se fondant sur l’accord d’entreprise.
- L’article porte uniquement sur la fixation des délais de demande pour le congé visé à L.3142-42.
- Priorité : l’accord ou la convention d’entreprise prime ; à défaut, c’est l’accord ou la convention de branche qui s’applique.
- Il s’agit d’une matière négociée collectivement : l’employeur ne peut pas unilatéralement imposer ces délais sauf s’ils sont prévus par l’accord applicable.
- Les délais peuvent différer selon la durée du congé, la catégorie de personnel ou d’autres critères prévus par l’accord collectif.
- Respecter les délais permet à l’employeur d’organiser les remplacements et les actions de formation ; le non-respect peut entraîner le rejet de la demande si l’accord le prévoit.
- Avant toute demande, le salarié doit consulter l’accord d’entreprise ou, à défaut, l’accord de branche applicable pour connaître le délai exact à respecter.
- En l’absence d’accord à l’échelle entreprise et de branche, la situation reste à clarifier : il est recommandé de se rapprocher des représentants du personnel ou d’un conseiller juridique pour connaître les règles applicables et éviter les litiges.