L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que, si l'entreprise (ou la branche) n'a pas signé de convention ou d'accord précisant quand le salarié doit demander ses congés payés, ce n'est pas l'employeur qui fixe seul ces délais : c'est un décret pris par l'État qui détermine les dates ou délais à respecter pour adresser la demande de congé. Autrement dit, en l'absence d'accord collectif, les règles de calendrier pour demander ses congés viennent du règlement national (décret).
Dans une PME de 20 personnes sans accord d'entreprise ni accord de branche sur les congés, la DRH informe les salariés que, faute d'accord interne, il faut se conformer au décret applicable et envoyer les demandes de congé dans les délais fixés par ce texte. Paul veut partir en août : il vérifie le délai prévu par le décret, adresse sa demande à la RH dans ce délai, puis l'entreprise organise les services en conséquence.
- S'applique seulement si aucune convention ou accord prévu à l'article L.3142-46 n'existe au niveau de l'entreprise ou de la branche.
- Les délais pour adresser la demande de congé ne sont pas laissés à la libre appréciation de l'employeur : ils sont fixés par un décret (acte réglementaire national).
- Un accord d'entreprise ou de branche prime : s'il existe, il détermine les délais et le décret ne s'applique pas.
- L'employeur doit appliquer et faire connaître aux salariés les délais applicables (qu'ils proviennent d'un accord ou du décret).
- Le décret peut préciser les modalités pratiques (dates limites, formalisme, conséquences d'une demande tardive) ; les conséquences d'un non-respect relèvent alors des dispositions réglementaires et jurisprudentielles.