L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, si aucune convention ou accord collectif (au sens de l’article L.3142-46) ne précise le délai de dépôt d’une demande de congé, ce sont des textes réglementaires (un décret) qui détermineront combien de temps à l’avance le salarié doit adresser sa demande à l’employeur. En pratique, le règlement des délais relève d’une règle nationale par décret sauf si une convention/accord applicable en dispose autrement.
Imaginons une PME qui n’a pas conclu d’accord d’entreprise sur le congé visé par le chapitre : Marie souhaite bénéficier de ce congé. Comme il n’y a pas d’accord interne, elle doit adresser sa demande dans le délai prévu par le décret applicable (par exemple, si le décret fixe 30 jours, elle doit faire sa demande au moins 30 jours avant le départ). L’employeur vérifie que la demande respecte les conditions et le délai fixés par le décret avant d’y répondre.
- Champ d’application subsidiaire : la règle du décret s’applique uniquement s’il n’existe pas de convention ou d’accord prévu à l’article L.3142-46.
- Priorité des accords : une convention/accord d’entreprise ou de branche prévaut et peut fixer des délais différents de ceux du décret.
- Nature du texte : le délai est fixé par décret (acte réglementaire national) et non par la loi elle‑même.
- Obligation de se renseigner : salarié et employeur doivent consulter le décret applicable (ou l’accord d’entreprise/branche s’il existe) pour connaître le délai exact et les modalités de la demande.
- Conséquences pratiques : le non‑respect du délai fixé peut permettre à l’employeur de considérer la demande irrecevable ou de la reporter selon les règles applicables ; il convient de vérifier les conséquences précises dans le texte réglementaire ou l’accord.
- Modalités possibles : le décret peut préciser non seulement le délai mais aussi la forme de la demande et les pièces justificatives éventuelles.