Code du Travail

Article L3142-52 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-48 , une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Explication indisponible pour le moment.

Exemple Concret

Exemple indisponible.

Points Clés à Retenir
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