L'Explication Prémisse
Cet article dit que les modalités pratiques du congé prévu à l'article L.3142-48 (durée et conditions de demande) doivent être fixées par accord collectif : d'abord un accord d'entreprise, et à défaut un accord de branche. Concrètement, ce sont ces accords qui indiquent combien de temps au maximum le salarié peut bénéficier du congé et dans quels délais il doit adresser sa demande au regard du calendrier ou de la procédure prévue.
Une entreprise dispose d’un accord d’entreprise qui prévoit un congé spécial lié à L.3142-48 d’une durée maximale de 10 jours par an. L’accord impose que la demande soit formulée par écrit au moins 30 jours avant la date souhaitée. Salim souhaite prendre 8 jours ; il adresse sa demande 35 jours avant le départ prévu et l’employeur doit l’examiner conformément à l’accord. Si Salim avait demandé ce congé 10 jours avant, l’employeur pourrait légalement refuser en se fondant sur le délai contractuel de 30 jours.
- Les modalités (durée maximale et délais de demande) sont déterminées par une convention ou un accord collectif.
- Priorité à l’accord d’entreprise ; à défaut, s’applique l’accord de branche.
- L’accord fixe la durée totale maximale du congé (plafond annuel ou autre période de référence).
- L’accord précise les délais et procédures dans lesquels le salarié doit adresser sa demande (délai de prévenance, forme, interlocuteur…).
- L’employeur et le salarié doivent respecter les règles prévues par l’accord ; en l’absence d’accord d’entreprise, c’est l’accord de branche qui s’impose.
- Si aucune règle collective n’existe, les modalités ne sont pas définies par cet article et devront être précisées par d’autres textes, accords ou éventuellement par voie juridictionnelle/negociation.