L'Explication Prémisse
Si l'entreprise n'a pas conclu la convention ou l'accord prévu à l'article L.3142-52, la loi fixe des règles par défaut : le congé visé est limité à 20 jours par an au maximum, et les délais (préavis) dans lesquels le salarié doit adresser sa demande ne sont pas laissés à l'entreprise mais déterminés par décret. Autrement dit, en l'absence d'accord collectif, on ne peut pas dépasser 20 jours par an et il faut respecter les délais officiels pour formuler la demande.
Dans une PME qui n'a pas d'accord collectif sur ce type de congé, Sophie souhaite prendre ce congé pour un projet personnel. Elle vérifie d'abord qu'elle n'a pas déjà utilisé son quota annuel ; comme elle n'a pris aucun jour cette année, elle peut poser jusqu'à 20 jours. Pour organiser son départ, elle consulte le décret applicable (ou demande au service RH) pour connaître le délai de saisine à respecter avant la date souhaitée, et transmet sa demande en respectant ce délai. Son employeur ne peut pas lui imposer un plafond inférieur ni modifier les délais fixés par le décret en l'absence d'accord d'entreprise.
- S’applique uniquement si aucun accord ou convention visé à L.3142-52 n’existe dans l’entreprise ou la branche.
- Durée maximale : 20 jours par an (plafond légal par défaut).
- Les délais pour adresser la demande (préavis) ne sont pas laissés à l’appréciation de l’employeur mais sont définis par décret : le salarié doit donc respecter ces délais réglementaires.
- La convention ou l’accord prévu à L.3142-52 peut prévoir des modalités différentes (durée, délais) ; ces dispositions conventionnelles priment si elles existent.
- Vérifier les accords collectifs et le texte réglementaire applicable (décret) pour connaître précisément les délais et modalités de mise en œuvre.