L'Explication Prémisse
Si l'entreprise n'a pas conclu la convention ou l'accord prévu à l'article L.3142-52, la loi fixe des règles par défaut : le congé visé est limité à 20 jours par an et les délais dans lesquels le salarié doit faire sa demande (préavis, dates limites, etc.) ne sont pas laissés à l'accord des parties mais déterminés par un décret. En pratique, cela signifie que, sans accord collectif, il existe un plafond annuel automatique et des règles de procédure fixées par l'État auxquelles l'employeur et le salarié doivent se conformer.
Exemple concret : dans une PME sans accord collectif, Sophie souhaite bénéficier du congé prévu par le Code du travail. Elle vérifie qu'elle ne dépasse pas 20 jours sur l'année. Le décret applicable (hypothèse : délai de demande fixé à 30 jours) impose qu'elle adresse sa demande au moins 30 jours avant la date de départ. Elle envoie donc sa demande dans les délais ; l'employeur ne peut légalement lui refuser le congé pour motif de durée si la demande respecte le plafond annuel et la procédure décretée.
- Ces dispositions s'appliquent uniquement en l'absence de la convention ou de l'accord mentionné à l'article L.3142-52.
- Durée maximale : 20 jours par an (plafond légal par défaut).
- Les modalités procédurales (délais de saisine, préavis, etc.) ne sont pas fixées par l'employeur mais par décret (règles réglementaires).
- Un accord collectif ou une convention peut prévoir des règles différentes : si elle existe, elle prime sur ces règles de substitution.
- L'employeur doit appliquer ces règles impératives par défaut ; toute demande respectant le plafond et les délais réglementaires doit être traitée en conséquence.
- Si le salarié souhaite dépasser 20 jours, il faut un accord collectif ou une entente avec l'employeur qui le permette.