L'Explication Prémisse
Si l'employeur refuse une demande et que cela crée un conflit, le salarié peut directement saisir le conseil de prud'hommes pour contester ce refus. Le conseil statue rapidement sur le fond (c’est‑à‑dire sur le bien‑fondé du litige) selon une procédure accélérée, dont les modalités pratiques (délais, forme, étapes) sont précisées par un décret du Conseil d’État. L’objectif est d’obtenir une décision plus rapide qu’en procédure ordinaire.
Un salarié demande un aménagement d’horaires pour s’occuper d’un enfant malade; l’employeur refuse. En cas de désaccord persistant, le salarié peut saisir directement le conseil de prud’hommes en procédure accélérée au fond pour que le juge tranche rapidement sur la légitimité du refus et ordonne, le cas échéant, la mise en place de l’aménagement ou la réparation d’un préjudice.
- Le salarié peut contester directement le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes.
- La juridiction statue selon la « procédure accélérée au fond » : décision sur le fond plus rapide que la procédure ordinaire.
- Les modalités concrètes (délais, formalités, déroulement de l’audience, etc.) sont fixées par décret en Conseil d’État.
- Cette disposition vise à obtenir une résolution rapide du litige sans passer par des étapes procédurales longues.
- Le texte ne précise pas les mesures possibles ; le juge des prud’hommes reste compétent pour trancher et appliquer les réparations ou ordonnances prévues par le droit du travail.