L'Explication Prémisse
Si aucune convention ou accord d'entreprise n'a fixé d'autres règles, cet article fixe des règles par défaut pour un congé spécial : un salarié ne peut prendre au maximum six jours ouvrables par an au titre de ce congé ; si ce congé est cumulé avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, le total des deux congés ne peut pas dépasser douze jours ouvrables par an ; les modalités pratiques (délai de demande au patron et nombre maximal de salariés par établissement pouvant en bénéficier simultanément) sont précisées par décret. Autrement dit, en l'absence d'accord, on a des plafonds et des règles d'organisation fixés par la loi et par décret.
Exemple concret : Dans une PME sans convention d'entreprise, Sophie souhaite suivre une formation syndicale. Elle demande un congé relevant de l'article L.3142-59. En l'absence d'accord, l'entreprise lui accorde 6 jours ouvrables (plafond annuel). Si dans la même année Sophie veut en plus utiliser un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, la somme des deux congés ne pourra pas dépasser 12 jours ouvrables. L'employeur peut aussi refuser ou reporter la date si, conformément au décret applicable, Sophie n'a pas respecté le délai de demande ou si le nombre maximal de salariés en congé simultanément dans l'établissement est atteint.
- Ces dispositions s'appliquent seulement si aucune convention ou accord d'entreprise ne prévoit d'autres règles.
- Plafond : 6 jours ouvrables maximum par an pour le congé visé par l'article.
- Cumul : le cumul de ce congé avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est limité à 12 jours ouvrables sur une même année.
- Délai de demande : le délai précis pour adresser la demande au salarié est fixé par décret (vérifier le décret applicable).
- Capacité par établissement : le nombre maximal de salariés pouvant bénéficier du congé dans un même établissement est fixé par décret en Conseil d'État.
- Effets pratiques : l'employeur peut organiser/ajuster les dates en fonction des règles fixées par décret et des besoins de l'entreprise ; un accord collectif peut déroger à ces règles et primer si existant.