L'Explication Prémisse
Cet article fixe les règles « par défaut » applicables au congé visé à l'article L.3142-58 quand il n'existe pas d'accord collectif ou de convention plus favorable. En l'absence d'accord, le salarié peut bénéficier au maximum de six jours ouvrables par an ; ce congé peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale mais uniquement jusqu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année. Les modalités pratiques — notamment le délai de demande du salarié et le nombre maximal de salariés par établissement pouvant prendre ce congé simultanément — sont précisées par des décrets (dont un décret en Conseil d'État pour la règle sur le nombre de bénéficiaires).
Dans une PME de 30 salariés sans accord collectif sur ce congé, Sophie, déléguée syndicale, souhaite suivre une action liée à ses fonctions syndicales et demande 5 jours ouvrables de congé. L'employeur, qui n'a pas d'accord fixant d'autres règles, lui accorde ces 5 jours puisqu'ils sont inférieurs au plafond de 6 jours par an. Plus tard dans l'année, Sophie veut suivre une formation relevant du congé de formation économique, sociale et environnementale et syndicale : elle peut cumuler ces jours avec son précédent congé uniquement si le total de jours utilisés dans l'année ne dépasse pas 12 jours ouvrables. L'employeur vérifie aussi que l'absence de Sophie respecte le nombre maximal de salariés absents prévu par le décret applicable à l'établissement et que la demande a été faite dans le délai imposé par décret.
- Ces dispositions s’appliquent uniquement s’il n’existe pas de convention ou d’accord plus favorable (prévalence de l’accord collectif).
- Plafond annuel par défaut : 6 jours ouvrables maximum pour ce congé.
- Cumuls : possible avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale mais au maximum 12 jours ouvrables pour une même année.
- Le délai de saisine (prévenance) du salarié à l’employeur est fixé par décret (vérifier le texte réglementaire applicable).
- Le nombre maximal de salariés pouvant bénéficier du congé dans un même établissement est fixé par décret en Conseil d’État.
- Il s’agit de jours ouvrables (comptage selon la définition légale des jours ouvrables).
- Les règles réglementaires (décrets) précisent les modalités pratiques — en cas d’ambiguïté, se référer aux textes réglementaires ou à un conseil juridique.
- Si un accord collectif existe, ses dispositions plus favorables prévalent sur ces minima légaux.