L'Explication Prémisse
Si l'entreprise n'a pas signé de convention ou d'accord spécifique prévu à l'article L.3142-65, la loi fixe des règles minimales : le salarié peut prendre au maximum neuf jours ouvrables de ce congé par an. Les modalités pratiques — notamment le délai pour adresser la demande et les règles fixant, par établissement, combien de salariés peuvent bénéficier du congé dans l'année — ne sont pas précisées par l'article lui‑même mais renvoyées à un décret. En pratique, cela signifie qu'en l'absence d'accord collectif, il existe une durée maximale annuelle (9 jours ouvrables) et que l'employeur et le salarié doivent respecter les procédures et limites d'organisation fixées par le décret ou par les règles internes de l'entreprise.
Dans une PME de 25 salariés sans accord collectif sur ce congé, Paul souhaite en bénéficier pour s'occuper d'un proche et demande 7 jours. Comme il n'y a pas d'accord d'entreprise, la règle légale s'applique : il ne peut pas dépasser 9 jours ouvrables sur l'année. Paul adresse sa demande conformément au délai et à la procédure que l'employeur a publiés (ou à ceux prévus par le décret applicable). L'employeur vérifie le nombre de salariés déjà bénéficiaires pour l'année dans l'établissement ; si le plafond d'occupation annuel ou les contraintes d'organisation sont atteints, l'employeur propose éventuellement d'autres dates compatibles avec le bon fonctionnement du service.
- S’applique uniquement à défaut d’accord ou de convention conclu en application de l’article L.3142‑65 (les accords d’entreprise/branche peuvent prévoir d’autres règles).
- Durée maximale légale : 9 jours ouvrables par an pour le salarié.
- Les modalités pratiques (délai de demande du salarié, règles déterminant le nombre maximal de bénéficiaires par établissement) sont fixées par décret — l’employeur doit donc se conformer à ce décret et aux éventuelles règles internes qui en découlent.
- Le terme « jours ouvrables » désigne en général les jours habituellement ouvrés dans l’entreprise (souvent du lundi au samedi) ; il se distingue des « jours ouvrés » (jours effectivement travaillés).
- L’employeur peut organiser le calendrier des départs pour tenir compte des besoins du service, dans la limite des règles fixées par le décret ou par l’accord applicable.
- Si un accord d’entreprise ou de branche existe, ses dispositions prévalent sur ces règles supplétives.
- Le salarié et l’employeur doivent consulter le règlement intérieur, la note RH ou le service du personnel pour connaître la procédure pratique (formulaire, délai de prévenance, justificatifs éventuels).