L'Explication Prémisse
Cet article fixe des règles par défaut pour un congé prévu par le Code du travail quand il n'existe pas d'accord ou de convention d'entreprise. Concrètement, si aucun texte d'entreprise ne s'applique, le salarié ne peut pas cumuler plus de neuf jours ouvrables de ce congé par an. Les modalités pratiques — notamment le délai de prévenance pour adresser la demande à l'employeur et la façon de déterminer, au niveau de l'établissement, combien de salariés peuvent bénéficier du congé chaque année — ne sont pas laissées à l'entreprise mais précisées par décret. En résumé : pas d'accord d'entreprise = plafond de 9 jours ouvrables/an et règles détaillées fixées par décret.
Dans une PME sans accord d'entreprise, Claire, représentante syndicale, souhaite bénéficier du congé visé par les articles L.3142-65 et suivants pour participer à des activités syndicales. Elle demande 12 jours. L'employeur lui rappelle que, en l'absence d'accord, la durée maximale est de neuf jours ouvrables par an ; il peut donc lui accorder au maximum 9 jours. De plus, Claire doit respecter le délai de demande fixé par le décret applicable (par exemple un préavis fixé par la réglementation). Si plusieurs salariés demandent ce congé la même année, l'établissement appliquera les règles fixées par le décret pour limiter le nombre simultané ou annuel de bénéficiaires afin d'assurer la continuité du service.
- Ces dispositions s'appliquent uniquement s'il n'existe pas d'accord ou de convention conclu en application de l'article L.3142-65 ; un accord d'entreprise peut déroger.
- Plafond annuel : la durée totale maximale du congé est de neuf jours ouvrables par salarié et par an.
- Les modalités pratiques (délai de saisine du salarié auprès de l'employeur et règles pour déterminer, par établissement, le nombre maximal de bénéficiaires par année) sont fixées par décret et s'imposent en l'absence d'accord.
- Le terme « jours ouvrables » signifie que le calcul se fait en jours normalement ouvrés dans l'entreprise (vérifier la définition applicable si nécessaire).
- L'employeur doit appliquer le plafond et les règles réglementaires ; il ne peut les remplacer unilatéralement par des règles internes contraires.
- En cas de doute, consulter le décret d'application et les accords collectifs/entreprise pour connaître les délais et les modalités précises.