L'Explication Prémisse
Cet article reconnaît au salarié qui part en mission à l’étranger pour le compte d’une association humanitaire (régie par la loi de 1901 ou enregistrée sous le droit local d’Alsace‑Moselle) ou pour une organisation internationale dont la France est membre, un « congé de solidarité internationale ». Autrement dit, si vous partez effectuer une mission humanitaire hors de France pour une structure figurant sur la liste officielle, vous avez droit à ce congé ; la liste des associations et organisations éligibles est déterminée par l’administration.
Exemple concret : Marc travaille dans une PME et souhaite partir trois mois en mission médicale au Mali pour une association humanitaire. Il vérifie que l’association figure sur la liste publiée par l’administration, demande alors un congé de solidarité internationale à son employeur et fournit les justificatifs de la mission. Si les conditions prévues par la réglementation sont remplies, l’employeur doit accepter l’absence pour permettre à Marc d’effectuer sa mission pour l’association agréée.
- Bénéficiaires : le salarié qui participe à une mission humanitaire à l’étranger.
- Lieu de la mission : hors de France métropolitaine (mission internationale).
- Structures concernées : associations à objet humanitaire régies par la loi du 1er juillet 1901, associations enregistrées selon le droit local des départements du Bas‑Rhin, Haut‑Rhin et Moselle, ou organisations internationales dont la France est membre.
- Nature du droit : le salarié a droit à un congé de solidarité internationale (CSI).
- Liste des organismes éligibles : fixée par l’autorité administrative — il faut vérifier que l’association/organisation figure bien sur cette liste.
- Modalités pratiques : durée, rémunération, conditions d’ancienneté et procédure de demande ne sont pas précisées dans cet article et sont définies par d’autres textes réglementaires ; il est donc nécessaire de se référer aux dispositions applicables et aux actes administratifs pour connaître les détails.