L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la durée du congé visé par la disposition (par ex. un congé spécifique prévu au chapitre concerné) ne doit pas venir diminuer les jours de congés payés annuels du salarié. En outre, cette période de congé est considérée comme du « travail effectif » pour calculer tous les droits liés à l’ancienneté (primes d’ancienneté, progression d’échelon, droits conventionnels ou légaux fondés sur la durée de service).
Exemple concret : Paul, qui a acquis 25 jours ouvrables de congés payés, est placé en congé couvert par l’article L3142-68 pendant deux mois. Son employeur ne peut pas déduire des jours sur ses 25 jours de congés payés. De plus, ces deux mois sont comptabilisés dans son ancienneté : si, au bout de ces deux mois, il franchit un palier d’ancienneté donnant droit à une prime ou à un jour de congé supplémentaire prévu par la convention collective, il bénéficiera de ce droit comme s’il avait travaillé pendant ces deux mois.
- La durée du congé visé ne peut pas diminuer les congés payés annuels du salarié.
- La période de congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.
- Cet effet vaut pour les avantages légaux (prévus par le Code du travail) et pour les avantages conventionnels (prévus par la convention collective ou l’accord d’entreprise).
- Conséquences pratiques : maintien du compteur de congés payés, prise en compte pour l’évolution de salaire, primes d’ancienneté, droits à congés supplémentaires liés à l’ancienneté, etc.
- L’employeur doit donc inscrire cette période dans le calcul de l’ancienneté et ne pas pénaliser le salarié sur les droits acquis.