L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les jours de ce congé ne viennent pas diminuer vos droits aux congés payés annuels : vous conservez donc la même durée de congé payé. De plus, la période passée en congé est considérée comme du « travail effectif » pour calculer l’ancienneté et tous les avantages qui en découlent (ceux prévus par la loi ou par la convention collective). En clair, ce temps compte comme du service effectif pour les droits liés à l’ancienneté.
Exemple : Sophie travaille dans une PME et prend 10 jours du congé visé par l’article L3142-68 en avril. Ces 10 jours ne sont pas déduits de ses 25 jours ouvrables de congés payés annuels : elle garde donc ses 25 jours. Par ailleurs, pour le calcul d’une prime d’ancienneté due à partir de 5 ans d’ancienneté et pour l’évolution de salaire prévue par la convention au bout de 6 ans, ces 10 jours sont comptés comme du temps travaillé, donc ils sont pris en compte dans le décompte des années d’ancienneté.
- La durée du congé ne peut pas être déduite du congé payé annuel (les droits aux congés payés sont préservés).
- La période de congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté.
- Sont concernés les avantages légaux (prévu par le Code du travail) et les avantages conventionnels (prévus par la convention collective) liés à l’ancienneté.
- Conséquence pratique : la période compte pour l’accès aux primes d’ancienneté, aux augmentations liées à l’ancienneté, au calcul d’indemnités liées à l’ancienneté (ex. indemnité de licenciement) et autres droits dépendant de l’ancienneté.
- L’employeur ne peut pas compenser ce congé en diminuant le nombre de jours de congés payés annuels ni ignorer cette période pour le calcul des droits d’ancienneté.