L'Explication Prémisse
Le salarié est celui qui demande et fixe la prise ou le renouvellement du congé (dans la limite des durées légales prévues par les articles L.3142-14 et L.3142-15). En cas d’urgence absolue attestée par écrit par un médecin, le congé peut commencer ou être renouvelé immédiatement, sans délai. Le congé se termine soit à la date que le salarié a choisie dans la limite de la durée fixée, soit automatiquement à l’expiration de cette durée, soit au plus tard dans les trois jours qui suivent le décès de la personne aidée ; le salarié peut aussi y mettre fin plus tôt s’il le souhaite. Ces règles n’empêchent pas le recours aux autres congés pour événements personnels ou familiaux.
Sandra, employée dans une PME, souhaite accompagner sa mère gravement malade. Elle demande un congé et choisit de le prendre pour deux semaines, ce qui respecte la durée maximale prévue par les textes applicables. Son médecin fournit un certificat d’urgence absolue : le congé peut donc commencer immédiatement. Si la mère de Sandra décède deux semaines et un jour après le début du congé, le congé prendra fin dans les trois jours suivant le décès. Si Sandra décide de revenir au travail une semaine avant la date prévue, elle peut aussi mettre fin au congé à cette date plus tôt.
- Le congé débute ou est renouvelé à l’initiative du salarié (c’est le salarié qui demande et fixe la prise/renouvellement).
- La durée est déterminée par le salarié dans la limite des plafonds prévus par le 1° de l’article L.3142-14 ou, en l’absence d’accord, par le 1° de l’article L.3142-15 (durées légales à consulter).
- En cas d’urgence absolue constatée par écrit par un médecin, le congé peut commencer ou être renouvelé sans délai (début immédiat).
- Le congé prend fin : à l’expiration de la durée choisie ; ou au plus tard dans les trois jours suivant le décès de la personne assistée ; ou à une date antérieure choisie par le salarié.
- Le bénéfice de ce congé coexiste avec les dispositions relatives aux congés pour événements personnels et familiaux (ces autres congés ne sont pas exclus par l’application de cet article).