L'Explication Prémisse
Si aucun accord d'entreprise ou convention collective ne prévoit d'autres règles, cet article fixe des limites obligatoires pour ce congé : il peut durer au maximum six mois, sauf si la situation est urgente où la durée maximale est de six semaines ; pour en bénéficier il faut avoir au moins douze mois d'ancienneté dans l'entreprise (ces mois peuvent être non consécutifs) ; enfin, le nombre de salariés pouvant partir en congé en même temps et les délais de demande que le salarié doit respecter sont déterminés par décret en fonction de l'effectif de l'établissement.
Marie travaille dans l'entreprise depuis 14 mois et demande un congé visé par les articles L.3142-73 et suivants pour suivre une formation syndicale. En l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur ne peut lui accorder plus de six mois de congé ; si sa situation était d'urgence, la durée maximale serait limitée à six semaines. Si plusieurs collègues souhaitent partir à la même période, l'employeur appliquera les règles fixées par décret (selon la taille de l'établissement) pour décider combien de personnes peuvent être absentes simultanément et pour vérifier que la demande de Marie a été faite dans les délais prescrits.
- Ces dispositions s’appliquent uniquement à défaut d’accord ou de convention collective applicable.
- Durée maximale du congé : 6 mois (sauf cas d’urgence : 6 semaines).
- Ancienneté minimale requise : 12 mois (consécutifs ou non) pour ouvrir droit au congé.
- Les règles organisant le nombre maximal de salariés absents simultanément et les délais de demande sont fixées par décret en fonction de l’effectif de l’établissement.
- Une convention ou un accord d’entreprise peut prévoir des règles différentes (elles prévalent s’ils existent).
- L’employeur doit respecter les durées et conditions prévues par la loi et par le décret applicable à son établissement.