L'Explication Prémisse
Si aucune convention collective ou accord d'entreprise ne fixe des règles spécifiques, cet article définit le régime par défaut du congé visé : la durée maximale est de six mois (réduite à six semaines en cas d'urgence), le salarié doit justifier de 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise (ces mois peuvent être non consécutifs) pour y prétendre, et les modalités pratiques (combien de salariés peuvent partir en même temps et les délais de demande à respecter) sont déterminées par décret en fonction de l'effectif de l'établissement.
Dans une PME où il n’existe aucun accord sur ce congé, Sophie travaille depuis 14 mois et demande un congé pour s'occuper d'un proche malade. Comme elle dépasse 12 mois d'ancienneté, elle peut demander le congé. En temps normal, elle peut obtenir jusqu'à six mois ; si la situation est urgente (hospitalisation immédiate), l'employeur ne peut lui accorder plus de six semaines pour l'urgence. Avant d'accepter la période souhaitée, l'employeur vérifie les règles fixées par décret selon la taille de l'établissement (qui précisent, par exemple, combien de personnes au maximum peuvent être absentes simultanément et quels délais de préavis le salarié doit respecter pour adresser sa demande). Si trop de salariés ont déjà obtenu ce congé, l'employeur peut proposer un aménagement ou un report dans les limites prévues par le décret.
- Ces dispositions s’appliquent uniquement si aucune convention ou accord d’entreprise/branche n’en prévoit d’autres (référence : L.3142-73).
- Durée maximale : 6 mois, sauf cas d’urgence où la durée maximale est de 6 semaines.
- Ancienneté minimale exigée : 12 mois dans l’entreprise, consécutifs ou non.
- Les règles pratiques (nombre maximal de salariés en congé simultanément et délais de demande) sont fixées par décret en fonction de l’effectif de l’établissement.
- L’employeur doit appliquer le décret concernant l’organisation du congé et les délais de demande ; les accords collectifs peuvent déroger en faveur des salariés ou préciser les conditions.