L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la durée du congé lié au droit mentionné à l’article L.3142-75 n’est pas laissée à la seule décision unilatérale de l’employeur : elle doit être fixée par un texte collectif. Prioritairement, c’est une convention ou un accord d’entreprise qui détermine combien de temps le salarié peut prendre ; si l’entreprise n’a pas d’accord sur le sujet, c’est la convention ou l’accord de branche qui fixe la durée.
Exemple concret : la convention d’entreprise de la société X prévoit que le congé prévu par L.3142-75 est de 5 jours par an. Un salarié en fait la demande ; l’employeur vérifie l’accord d’entreprise et lui accorde 5 jours. Dans une filiale Y du même groupe où il n’existe pas d’accord d’entreprise, l’employeur applique l’accord de branche qui prévoit 3 jours par an. Si aucun accord n’existe ni au niveau de l’entreprise ni de la branche, l’employeur doit engager une négociation collective ou se référer aux autres dispositions applicables (ou faire appliquer des règles internes après négociation), car le Code impose que la durée soit prévue collectivement.
- La durée du congé doit être fixée par une convention ou un accord collectif, pas unilatéralement par l’employeur.
- Priorité : accord d’entreprise > accord de branche (l’accord d’entreprise prime si existant).
- L’accord applicable s’impose aux employeurs et salariés couverts par cet accord.
- En l’absence d’accord d’entreprise, on applique l’accord de branche ; si aucun accord collectif n’existe, il convient d’engager une négociation collective ou de se référer aux autres règles applicables (le texte n’organise pas lui‑même une durée).
- Vérifier l’accord applicable (entreprise/branche) avant d’accepter ou de refuser une demande de congé relevant de L.3142-75.
- La durée fixée par l’accord doit être respectée de façon non discriminatoire entre salariés relevant du même dispositif.
- En cas de litige, l’interprétation ou l’application de l’accord peut être contestée devant les juridictions compétentes (conseil de prud’hommes).