L'Explication Prémisse
Cet article fixe la durée « par défaut » du congé visé à l'article L.3142‑77 : lorsqu'il n'existe ni convention collective ni accord d'entreprise/branche qui prévoit une durée différente, le salarié bénéficie d'un congé d'une demi-journée. Autrement dit, l'hypothèse normale est une demi‑journée d'absence ; cette règle ne s'applique que si aucun texte conventionnel n'en dispose autrement.
Dans une PME où la convention collective ne prévoit rien sur le congé visé à L.3142‑77 et où aucun accord d'entreprise n'a été conclu, un salarié qui demande ce congé se voit accorder une demi‑journée d'absence (matinée ou après‑midi selon l'organisation) : l'employeur doit donc prévoir une demi‑journée et ne peut exiger plus ni moins sauf si un accord ultérieur le précise.
- Cet article ne crée pas un congé nouveau : il précise la durée par défaut du congé évoqué à l'article L.3142‑77.
- Durée par défaut = une demi‑journée de travail (matinée ou après‑midi selon l'organisation interne).
- La règle s'applique « à défaut » : elle ne joue que s'il n'existe ni convention collective, ni accord d'entreprise ou de branche prévoyant une autre durée.
- Une convention collective ou un accord d'entreprise/branche peut donc fixer une durée différente (supérieure ou différente modalité).
- Il faut vérifier l'article L.3142‑77 et les textes conventionnels/applicables pour connaître précisément la nature du congé, ses conditions et ses conséquences sur la rémunération.
- En pratique, l'employeur doit appliquer la durée prévue par l'accord applicable ; à défaut, il doit accorder une demi‑journée conformément à cet article.