Code du Travail

Article L3142-80 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'article L. 3142-79 , à condition que chaque absence soit au moins d'une demi-journée entière. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article dit simplement que le salarié peut utiliser librement les droits prévus par l’article L.3142-79, mais en respectant deux contraintes : chaque absence doit couvrir au moins une demi-journée complète (matin ou après‑midi) et le salarié doit prévenir son employeur au minimum 24 heures avant le début de l’absence.

Exemple Concret

Exemple : Marie bénéficie des autorisations d’absence prévues par l’article L.3142-79. Elle décide de prendre une demi‑journée le jeudi matin pour un motif prévu par L.3142-79. Elle avertit son manager le mercredi matin (plus de 24 heures avant). L’absence couvre toute la matinée (demi‑journée entière) et respecte donc les conditions de L.3142-80.

Points Clés à Retenir
  • L’article renvoie aux droits définis à l’article L.3142-79 : ce sont ces dispositions qui déterminent le motif et l’étendue du droit d’absence.
  • Usage à la convenance du salarié : le salarié choisit le moment de l’absence dans les limites posées par L.3142-79.
  • Durée minimale : chaque absence doit être au moins d’une demi‑journée entière (matin ou après‑midi).
  • Préavis : le salarié doit avertir l’employeur au moins 24 heures avant le début de chaque absence.
  • Applicable à chaque absence distincte : si le salarié prend plusieurs absences, chacune doit respecter le minimum de durée et le préavis.
  • Effets sur l’employeur : si ces conditions sont respectées, l’employeur ne peut pas refuser l’exercice du droit au titre de L.3142-79 pour ce créneau (les modalités précises et effets sont précisés par L.3142-79).

Continuez votre lecture

Inscrivez-vous gratuitement pour accéder à tout le contenu

  • Fiches d'arrêts complètes
  • Explications IA du Code Civil
  • Cas pratiques et flashcards

Gratuit • Sans carte bancaire • En 30 secondes

Besoin d'aide sur cet article ?

Vous avez un cas pratique ou une fiche d'arrêt à réaliser sur l'article L3142-80 ? L'IA Prémisse peut vous aider à rédiger votre devoir.

Disponible 24/7 • Méthodologie CRFPA