L'Explication Prémisse
Cet article garantit au réserviste salarié (réserve opérationnelle militaire ou de la police nationale) un droit à une autorisation d’absence annuelle minimale pour ses activités d’emploi ou de formation dans la réserve : au moins dix jours ouvrés par année civile lorsque d’autres dispositifs légaux cités ne s’appliquent pas. Au‑delà de cette durée, toute période pendant le temps de travail nécessite l’accord de l’employeur. Les parties peuvent convenir par écrit d’un nombre de jours plus important ; cet accord doit être signé et annexé au contrat de travail. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut, pour préserver le fonctionnement de l’entreprise, réduire cette autorisation minimale à cinq jours ouvrés par an.
Sophie travaille dans une PME de 35 salariés et est réserviste opérationnelle. L’État l’appelle pour une formation de 8 jours ouvrés l’année N : son employeur peut légalement limiter l’autorisation d’absence à 5 jours ouvrés (exception possible pour les petites entreprises). Si Sophie et son employeur souhaitent qu’elle bénéficie de 10 jours ou plus, ils signent un avenant écrit qui est annexé à son contrat pour officialiser l’accord.
- Droit applicable si les autres textes cités (L.2171-1, L.4221-5 al.2, L.4231-4 et L.4231-5 du code de la défense) ne s’appliquent pas.
- Autorisation d’absence annuelle minimale : 10 jours ouvrés par année civile pour activités d’emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle (militaire ou police).
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut limiter cette autorisation à 5 jours ouvrés par année civile afin de préserver le bon fonctionnement de l’entreprise.
- Au‑delà de la durée d’autorisation annuelle, le réserviste ne peut effectuer des périodes pendant le temps de travail qu’avec l’accord de l’employeur.
- Extension possible du nombre de jours par accord écrit : l’accord doit être signé par les deux parties et annexé au contrat de travail.
- « Jours ouvrés » = jours normalement travaillés par le salarié (attention aux modalités selon le contrat et les usages).
- L’autorisation d’absence prévue par l’article constitue un droit pour le réserviste : l’employeur doit la respecter dans les limites prévues par la loi et par l’accord éventuel.
- Vérifier au cas par cas l’application des autres articles mentionnés (qui peuvent prévoir des règles différentes) avant d’appliquer ce dispositif.