L'Explication Prémisse
Pendant la période où un salarié accomplit une période d’activité dans la réserve opérationnelle (mission, entraînement, service), l’employeur ne peut pas lui notifier une rupture du contrat de travail ni faire en sorte que cette rupture prenne effet pendant cette même période. En clair : on ne peut pas envoyer une lettre de licenciement pendant qu’un salarié est mobilisé en tant que réserviste opérationnel, et on ne peut pas fixer la date de fin du contrat à un jour qui tombe pendant sa période d’activité en réserve.
Marie, assistante commerciale, est appelée pour une période d’activité de la réserve opérationnelle du 3 au 17 juin. Son employeur envisageait de la licencier et avait préparé une lettre. Il ne peut ni lui remettre cette lettre entre le 3 et le 17 juin, ni décider que le licenciement prendra effet, par exemple, le 10 juin. L’employeur devra soit notifier le licenciement avant le 3 juin en veillant à ce que la date d’effet soit après le 17 juin, soit attendre de pouvoir notifier et faire courir l’effet du licenciement après le 17 juin.
- Protection temporaire limitée à la période d’activité effective dans la réserve opérationnelle (missions, entraînements).
- Interdiction double : ne pas notifier la rupture pendant la période d’activité et ne pas fixer sa date d’effet pendant cette période.
- La protection vise uniquement la période d’activité : en dehors de ces dates le droit commun du licenciement s’applique.
- L’employeur doit vérifier précisément les dates de la période de réserve avant toute démarche disciplinaire ou rupture.
- En cas d’infraction, le salarié peut contester la rupture devant les juridictions compétentes (conseil de prud’hommes) et demander réparation des conséquences.