L'Explication Prémisse
Cet article permet à un salarié, s'il en fait la demande et si l'employeur est d'accord, de donner anonymement et sans contrepartie tout ou partie de ses jours de repos non pris (y compris des jours placés sur un compte épargne-temps) à un collègue qui s'est engagé à servir dans la réserve opérationnelle, pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans cette réserve. Pour les congés annuels, on ne peut céder que la partie qui dépasse vingt‑quatre jours ouvrables. Le salarié bénéficiaire conserve son salaire pendant son absence, cette période est considérée comme du travail effectif pour l'ancienneté et il garde tous les avantages acquis avant l'absence.
Sophie a 30 jours de congé annuel dont 6 jours au‑delà du seuil de 24 jours. Elle souhaite aider Marc, qui vient de signer un engagement dans la réserve opérationnelle et doit partir deux semaines en activité. Sophie demande à RH de céder anonymement 5 de ses jours excédentaires ; l'employeur accepte. RH effectue la cession en garantissant l'anonymat de Sophie. Pendant les deux semaines, Marc est payé normalement par l'entreprise ; sa période d'absence compte pour son ancienneté et il conserve ses avantages acquis.
- Consentement requis : la cession se fait à la demande du salarié donneur et avec l'accord de l'employeur.
- Anonymat et absence de contrepartie : la renonciation doit être anonyme et gratuite.
- Types de jours concernés : jours de repos non pris, qu'ils soient affectés ou non sur un compte épargne‑temps (CET).
- Limitation pour le congé annuel : seules les journées de congé annuel excédant vingt‑quatre jours ouvrables peuvent être cédées.
- Bénéficiaire éligible : le receveur doit être un salarié de l'entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
- Maintien de la rémunération : le salarié bénéficiaire perçoit sa rémunération pendant la période d'absence.
- Assimilation à du travail effectif : la période d'absence est prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté.
- Conservation des avantages : le salarié en mission conserve les avantages acquis avant son absence.
- Respect des règles internes : la mise en œuvre pratique (modalités, enregistrement, transmission anonyme) peut être organisée par accords d'entreprise ou procédures RH, dans le respect de la loi.
- Volontariat : l'employeur ne peut pas contraindre un salarié à renoncer à ses jours de repos.