L'Explication Prémisse
Cet article permet à un salarié, s'il en fait la demande et si l'employeur est d'accord, de donner anonymement et gratuitement des jours de repos qu'il n'a pas pris (y compris s'ils sont déposés sur un compte épargne-temps) à un collègue engagé dans la réserve opérationnelle afin que ce collègue puisse effectuer une période d'activité dans la réserve. Pour les congés payés annuels, le salarié ne peut céder que la partie de ses congés qui dépasse 24 jours ouvrables. Le salarié qui reçoit ces jours conserve sa rémunération pendant son absence, cette période est assimilée à du travail effectif pour l'ancienneté et il conserve les avantages acquis avant son départ.
Dans une PME, Julie a 30 jours de congés annuels non pris et 5 jours stockés sur son compte épargne-temps. Son collègue Marc a signé un engagement pour servir dans la réserve opérationnelle et doit partir deux semaines. Julie demande à renoncer anonymement à 6 jours de congés (les 6 jours au‑delà des 24 jours ouvrables minimum qu'elle doit conserver). L'employeur accepte la cession anonyme. Marc bénéficie de ces 6 jours : il reste payé pendant son absence, cette période compte pour le calcul de son ancienneté et il conserve tous ses avantages acquis avant son départ.
- Cession possible uniquement à la demande du salarié et avec l'accord de l'employeur.
- Cession anonyme et sans contrepartie financière pour le donateur.
- Sont concernés les jours de repos non pris, qu'ils soient affectés ou non sur un compte épargne-temps.
- Le bénéficiaire doit être un salarié de l'entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
- Pour les congés annuels, seule la durée excédant 24 jours ouvrables peut être cédée (le salarié doit donc garder au moins 24 jours ouvrables).
- Le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération pendant la période d'absence.
- La période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.
- Le salarié bénéficiaire conserve tous les avantages acquis avant le début de sa période d'absence.
- La mise en œuvre pratique (procédure anonyme, enregistrement comptable) requiert l'accord et l'organisation de l'employeur ; des accords d'entreprise ou des règles internes peuvent préciser les modalités.