Code du Travail

Article L3142-97 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Tout salarié âgé de seize à vingt-cinq ans, qui participe à l'appel de préparation à la défense, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour. Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié de participer à l'appel de préparation à la défense. Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Si vous avez entre 16 et 25 ans et que vous êtes convoqué(e) à l'appel de préparation à la défense (appel qui vise à informer et préparer les jeunes à leurs obligations de défense/citoyenneté), vous avez droit à un jour d'absence exceptionnel pour y participer. Ce jour n’est pas décompté sur votre salaire : vous êtes payé normalement, et ce jour est considéré comme du travail effectif pour le calcul de vos congés payés.

Exemple Concret

Lucie, 20 ans, reçoit une convocation pour l'appel de préparation à la défense le 15 juin. Elle informe son employeur et s’absente ce jour-là pour y participer. Son employeur ne lui retire pas de salaire pour cette journée et la journée est prise en compte comme journée travaillée pour le calcul de ses congés annuels. Après sa participation, Lucie remet l'attestation de présence fournie par l'organisme si l'employeur la demande.

Points Clés à Retenir
  • Bénéficiaires : salariés âgés de 16 à 25 ans inclus.
  • Condition : participation effective à l'appel de préparation à la défense.
  • Durée : une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour.
  • But exclusif : l'absence doit servir uniquement à participer à l'appel.
  • Rémunération : absence sans réduction de salaire.
  • Congés : cette journée est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de la durée du congé annuel.
  • Justificatif : l'employeur peut légitimement demander la convocation ou l'attestation de participation comme justificatif.

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