L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les jours ou droits déjà accumulés dans un compte épargne‑temps (CET) ne peuvent pas être perdus : ils sont protégés selon les règles fixées par l'article L.3253‑8 du Code du travail. En clair, L.3151‑4 renvoie à L.3253‑8 pour préciser comment ces droits doivent être conservés, transférés ou réglés (par exemple en cas de vente de l’entreprise, de cessation d’activité ou d’insolvabilité de l’employeur).
Marie a 12 jours inscrits sur son CET. Son entreprise est rachetée par une autre société. Conformément aux règles mentionnées par L.3253‑8 et rappelées par L.3151‑4, les 12 jours de Marie sont soit repris par le nouvel employeur, soit, si une modalité de garantie s’applique (exple : prise en charge financière prévue par la loi ou l’accord collectif), indemnisés selon les modalités prévues. Marie ne perd pas ses droits du seul fait du changement d’employeur ou d’une difficulté de l’employeur sans application des garanties prévues.
- L.3151‑4 est une renvoi : il affirme que les droits acquis au titre du CET sont protégés selon L.3253‑8.
- Les droits acquis dans le CET ne peuvent pas être annulés arbitrairement par l’employeur ; ils doivent être préservés, transférés ou indemnisés conformément aux règles légales/contractuelles.
- L.3253‑8 précise les situations et modalités de garantie (transfert d’entreprise, cessation d’activité, insolvabilité, modalités de paiement ou de transfert) — il faut consulter cet article et l’accord collectif applicable pour connaître les modalités exactes.
- En pratique, il peut y avoir des mécanismes de reprise par le nouvel employeur ou des dispositifs de garantie financière prévus par la loi ou les accords collectifs.
- Le salarié peut se prévaloir de ces dispositions pour exiger le respect de ses droits (recours possibles devant les conseils de prud’hommes si besoin).
- Il est important de vérifier le règlement du CET, l’accord collectif et L.3253‑8 pour connaître les conséquences concrètes en cas de changement de situation de l’employeur.