L'Explication Prémisse
L’article dit simplement que lorsqu’un salarié a des droits déjà acquis exprimés en unités monétaires (par exemple des points convertis en euros) et que le montant de ces droits dépasse un plafond fixé par décret (celui prévu par l’article L.3253-17), la convention ou l’accord collectif doit prévoir une assurance ou une autre garantie pour couvrir la partie qui dépasse ce plafond. Autrement dit, les droits acquis au‑delà d’un certain seuil doivent être sécurisés par un mécanisme prévu par les partenaires sociaux.
Dans une entreprise où la retraite complémentaire fonctionne en points convertibles en euros, Mme Dupont a accumulé un solde converti de 25 000 €. Le décret applicable fixe deux seuils et le plus élevé est 20 000 €. Comme son droit converti dépasse ce montant, la convention collective prévoit une assurance dédiée qui couvre la portion excédentaire (5 000 €) en cas de défaillance de l’organisme gestionnaire ou de difficultés de l’employeur.
- Portée : concerne les « droits acquis » déjà constitués et convertis en unités monétaires (points → euros).
- Plafond : seul l’excédent par rapport au plus élevé des montants fixés par décret (article L.3253-17) est visé.
- Obligation collective : c’est à la convention ou à l’accord collectif d’instaurer un dispositif d’assurance ou de garantie.
- Finalité : sécuriser les sommes excédentaires (protection contre la défaillance du gestionnaire ou de l’employeur).
- Nature du dispositif : le texte laisse aux partenaires sociaux le choix du mécanisme (assurance, garantie financière, etc.), sous réserve des prescriptions réglementaires éventuelles.
- Conséquences : non‑respect de l’obligation conventionnelle peut entraîner un risque contentieux (intervention des juridictions prud’homales ou administratives, et sanctions prévues par le droit social).