L'Explication Prémisse
Cet article indique que la liste (nomenclature) des secteurs industriels qui peuvent bénéficier d’exceptions au repos hebdomadaire (c’est‑à‑dire la possibilité de faire travailler des salariés le dimanche ou pendant leur repos hebdomadaire) est fixée par un décret pris en Conseil d’État. Ce décret est élaboré selon la procédure formelle prévue pour les textes d’application relatifs à la durée du travail (article L.3121‑67). En pratique, seules les industries mentionnées dans ce décret pourront légalement bénéficier des dérogations prévues aux articles L.3132‑5 à L.3132‑7 et des règles particulières applicables aux jeunes salariés.
Exemple concret : une clinique hospitalière souhaite organiser des équipes tournantes le dimanche pour assurer les soins. Avant de mettre en place ce dispositif, le service RH vérifie que le secteur « établissements de santé » figure bien dans la nomenclature fixée par le décret visé à L.3164‑4. Si le secteur est listé, la clinique pourra appliquer les dérogations au repos hebdomadaire prévues par les articles L.3132‑5 à L.3132‑7 (en respectant les conditions et compensations prévues par ces articles). Si le secteur n’est pas listé, la clinique ne peut pas s’appuyer sur ces dérogations et doit respecter le repos hebdomadaire normal.
- La nomenclature des industries autorisées à déroger au repos hebdomadaire est fixée par décret en Conseil d’État.
- Seules les industries inscrites dans ce décret peuvent bénéficier des dérogations prévues aux articles L.3132‑5 à L.3132‑7 et des dispositions spécifiques pour les jeunes salariés.
- Le décret est pris selon la procédure prévue à l’article L.3121‑67 (procédure formelle applicable aux décrets d’application relatifs à la durée du travail).
- L’inscription d’un secteur dans la nomenclature ne supprime pas les autres conditions prévues par les articles L.3132‑5 à L.3132‑7 : ces conditions et garanties (compensations, limites, protection des jeunes, etc.) restent applicables.
- Avant d’organiser le travail pendant le repos hebdomadaire, l’employeur doit vérifier la présence du secteur dans la nomenclature et respecter les conditions légales et réglementaires applicables.
- En cas de doute ou si le secteur n’est pas listé, l’employeur ne peut pas invoquer ces dérogations et doit se conformer au repos hebdomadaire ordinaire (sous peine de sanctions).