L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un décret pris en Conseil d’État fixe la « liste » (nomenclature) des secteurs d’activité qui peuvent bénéficier des dérogations au repos hebdomadaire prévues aux articles L.3132-5 à L.3132-7, y compris lorsqu’il s’agit de jeunes salariés. Autrement dit, seules les industries figurant dans ce décret pourront légalement appliquer ces exceptions au repos dominical ou hebdomadaire, et ce décret doit être adopté selon la procédure prévue à l’article L.3121-67 pour les textes d’application relatifs à la durée du travail.
Exemple concret : une chaîne hôtelière veut organiser le travail de ses employés le dimanche. Avant d’appliquer une dérogation au repos hebdomadaire, le service RH vérifie la nomenclature publiée par le décret en Conseil d’État. Si la branche hôtellerie-restauration y figure, l’employeur peut recourir aux dérogations prévues par L.3132-5 à L.3132-7 en respectant toutes les conditions (compensations, organisation du repos, règles particulières pour les salariés mineurs). Si la branche n’y figure pas, l’employeur ne peut pas se prévaloir de ces dérogations et doit soit maintenir le repos, soit rechercher une autre base juridique (autorisation administrative ou conventionnelle selon le cas).
- Le décret en Conseil d’État établit la liste des industries habilitées à bénéficier des dérogations au repos hebdomadaire prévues aux articles L.3132-5 à L.3132-7.
- La nomenclature concerne aussi les dérogations applicables aux jeunes salariés (mineurs) : les règles spécifiques les concernant ne sont pas neutralisées par l’article et restent encadrées.
- Seules les activités expressément mentionnées dans ce décret peuvent légalement appliquer ces dérogations ; l’absence d’inscription interdit l’usage de ces dérogations au titre de ces dispositions.
- Le décret doit être pris selon la procédure prévue à l’article L.3121-67 (procédure d’élaboration et de publication applicable aux décrets d’application relatifs à la durée du travail).
- L’existence du décret n’enlève pas les autres conditions posées par les articles L.3132-5 à L.3132-7 : respect des contreparties, modalités d’organisation du repos, protections particulières pour les jeunes salariés, etc.
- Pour un employeur, la vérification de la nomenclature est une étape préalable obligatoire avant d’organiser des travaux ou services pendant le repos hebdomadaire ; en cas de doute, contacter l’inspection du travail ou un conseiller juridique.