L'Explication Prémisse
Cet article définit le champ d’application : les règles du livre concerné s’appliquent aux employeurs de droit privé (entreprises, associations, fondations privées, etc.) et aux personnes qu’ils embauchent sous contrat de travail. En clair, il vise les relations de travail régies par le droit privé ; il n’englobe pas, sauf texte particulier, les agents publics soumis au statut de la fonction publique.
Une PME (SARL) de 30 salariés doit appliquer les dispositions de ce livre (congés, négociation collective, durée du travail si c’est le sujet du livre). À l’inverse, un fonctionnaire municipal ne relève pas de ces mêmes règles. Si une régie ou un établissement public emploie du personnel sous contrat de droit privé (contrats de droit privé), ces salariés seront, eux, couverts par ces dispositions.
- Champ d’application = employeurs de droit privé + leurs salariés (contrat de travail).
- N’exclut pas les spécificités prévues par d’autres textes ; certains agents publics restent régis par le statut public.
- Cas hybrides : quand une personne publique embauche sous contrat de droit privé (EPIC, société publique locale, contrats privés dans certains établissements publics), ces salariés relèvent du droit privé et donc des dispositions visées.
- Les indépendants, prestataires externes ou mandataires sociaux ne sont pas automatiquement considérés comme "salariés" : il faut vérifier l’existence d’un contrat de travail.
- Cet article fixe une règle de champ mais il faut toujours vérifier les autres textes ou exceptions applicables pour savoir précisément si une disposition vaut pour un cas donné.