L'Explication Prémisse
À l’audience de renvoi (la séance où le juge revoit l’affaire après avoir donné des mesures à l’employeur), le tribunal examine ce que l’employeur a fait ou prévu de faire pour satisfaire l’injonction qui lui a été faite. Il décide soit de ne pas prononcer de peine (dispense de peine) si les mesures sont exécutées ou convaincantes, soit d’appliquer les peines prévues par la loi. Si l’employeur n’a pas respecté le délai fixé antérieurement (celui prévu au deuxième alinéa de l’article L.3222‑1), le juge peut toutefois accorder une nouvelle et dernière prolongation de délai et imposer un dernier délai pour exécuter l’injonction avant de condamner.
Une entreprise A reçoit une injonction de mise en conformité de ses installations électriques sous 3 mois. À la première audience, le juge fixe des mesures et un délai (conforme à L.3222‑1). À l’audience de renvoi, l’employeur présente des factures d’électricien et des photos prouvant que 80 % des travaux sont faits : le tribunal peut décider de dispenser l’employeur de peine (aucune sanction pénale). En revanche, si l’employeur n’a strictement rien fait et que le délai initial n’a pas été respecté, le tribunal peut accorder un dernier ajournement en lui donnant un nouveau délai définitif pour exécuter l’injonction ; à l’échéance de ce nouveau délai, s’il n’est toujours pas exécuté, des peines pourront alors être prononcées.
- L’audience de renvoi permet au juge d’apprécier l’exécution des mesures imposées à l’employeur.
- Le tribunal peut dispenser de peine si les mesures ont été exécutées ou sont suffisamment justifiées.
- Si les délais prévus à L.3222‑1(2) n’ont pas été respectés, le juge a la faculté d’accorder un nouvel et dernier ajournement (discrétion judiciaire).
- Cet ajournement est unique et définitif : le juge impartit un nouveau délai final pour exécuter l’injonction.
- Si l’employeur n’exécute pas l’injonction à l’issue du nouveau délai, le juge peut alors prononcer les peines prévues par la loi.
- L’employeur doit documenter et produire des preuves (factures, procès‑verbaux, photos, attestations) des mesures prises pour obtenir éventuellement la dispense de peine.
- Disposition à visée pénale/procédurale : elle organise la temporalité entre injonction et sanction, en privilégiant l’exécution de la mesure avant la sanction.
- Pratique pour l’employeur : solliciter le respect des délais, communiquer clairement les actions entreprises au juge et, en cas de difficulté, demander un ajournement avant l’échéance pour éviter une condamnation.