L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la protection du pouvoir d'achat des salariés, prévue par le Code du Travail, est assurée en liant le salaire minimum (le SMIC) à l'évolution d'un indice des prix à la consommation choisi par le pouvoir réglementaire : quand cet indice augmente, le SMIC est ajusté en conséquence pour préserver le pouvoir d'achat des salariés qui touchent le salaire minimum.
Dans une PME, un salarié est payé au SMIC à 10,00 €/h. L'indice des prix à la consommation retenu par décret augmente de 3 % sur un an. En application de l'indexation prévue par l'article L3231-4 et selon les modalités et la date fixées par le règlement, le SMIC est revalorisé : le salaire horaire passe alors théoriquement à 10,30 €/h. L'employeur doit appliquer cette hausse à compter de la date d'entrée en vigueur fixée par la réglementation.
- But : garantir le pouvoir d'achat des salariés payés au salaire minimum.
- Mécanisme : indexation du SMIC sur l'évolution d'un indice national des prix à la consommation.
- Index précis et modalités (série d'indice, calcul, calendrier d'application) sont déterminés par voie réglementaire (décret).
- Effet automatique : l'augmentation du SMIC liée à l'indexation s'impose à l'employeur selon les modalités réglementaires.
- Champ d'application : concerne le salaire minimum légal (SMIC) ; elle n'impose pas directement la même indexation sur tous les autres salaires, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire.
- Conséquence du non-respect : l'employeur doit verser le montant légalement revalorisé ; le salarié peut réclamer les sommes dues si l'augmentation n'a pas été appliquée.